Règlementation

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage 

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle 

Décret no 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est publiée au JO du 27 janvier 2016, et confirme la restriction d’usage des appareils de bronzage en son article 21, reproduit ci-dessous.

Ces dispositions seront précisées par décret.

Article 21

I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ».
II. – Sont interdites :
1° La mise d’un appareil de bronzage à la disposition d’une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant un appareil de bronzage à la disposition du public exige que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité par la production d’une pièce d’identité ;
2° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de services incluant l’utilisation, à volonté ou gratuite, d’un appareil de bronzage ;
3° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ;
4° Toute pratique commerciale visant à faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;
5° La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV du présent article détermine les modalités d’application de cette interdiction.
III. – Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage est accompagnée d’une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Cette information est délivrée oralement et au moyen d’un support écrit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
IV. – Un décret en Conseil d’Etat, pris en application des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, fixe notamment :
1° Les catégories d’appareils de bronzage qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;
2° Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime d’autorisation ou de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;
3° Le contenu et les modalités d’information et d’attestation de délivrance de cette information, ainsi que l’avertissement de l’utilisateur, sur les risques pour la santé liés à l’utilisation d’un appareil de bronzage ;
4° Les modalités de contrôle de l’appareil et de l’établissement dans lequel il est mis à la disposition du public.
V. – Tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d’une formation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat.
VI. – A. – Le non-respect de l’interdiction prévue au 1° du II est puni d’une amende de 7 500 €.
Le fait de se rendre coupable de l’infraction prévue au même 1° en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une telle infraction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les personnes morales coupables de l’infraction prévue audit 1° encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
B. – Le non-respect des interdictions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article est puni de 100 000 € d’amende.
Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
VII. – Les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article ainsi qu’aux mesures prises pour leur application.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Ci-dessous également un lien vers la loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DC968AD68CFF6CE21B7B215936F36A2F.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031912638

Les appareils

  • UV1 : usage professionnel dans le domaine de l’esthétique. Leur vente au public est interdite.
  • UV2 et UV4 : usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.
  • UV3 : vente au grand public

L’Affichage

Les mentions d’avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l’article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes :

1° La catégorie UV de l’appareil, tel que défini aux dispositions de l’article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 » ;

2° Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d’équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d’équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l’appareil ;

3° La mise en garde, en caractères visibles et lisibles :

« Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu’au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité. »

Attention ! L’exposition aux rayonnements d’un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d’un vieillissement cutané prématuré. L’existence d’une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d’éliminer les risques sanitaires encourus en cas d’exposition, en particulier le risque de cancer. L’utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies.

Télécharger l’Affiche

Publicité

Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente d’un tel appareil, doit être accompagnée d’un avertissement sur les risques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, dont le contenu et les modalités de présentation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l’exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé.

Formation

Nouveau décret sur la formation UV paru au journal officiel le 27 décembre 2016 à lire très attentivement pour ceux qui pratiquent

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033691846&dateTexte&categorieLien=id

L’entretien de votre rampe

Lors du contrôle de votre appareil, le contrôleur vous demandera votre protocole de nettoyage ainsi que le suivi des opérations de nettoyage. Téléchargez ci-dessous un modèle de protocole de nettoyage et de suivi des opérations de nettoyage.

PROTOCOLE-DE-NETTOYAGE SUIVI DES OPÉRATIONS DE NETTOYAGE

Vérification des appareils et vérification électrique

Le Contrôle de vos appareils UV par un organisme vérificateur agréé est obligatoire tous les 2 ans. L’arrêté du 11 mars 2013 modifiant l’arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique. La mise en conformité de votre appareil s’établit sur des points précis de sécurité ne pouvant être vérifiés que par un organisme agréé.

La périodicité du contrôle électrique pour les établissements recevant des travailleurs (ERT) est fixée à un an.

Cf art.3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications des installations électriques en pièce jointe.

Extrait de l’article : « La périodicité des vérification est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Le chef d’établissement informe l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées… »

Pour les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 la réglementation incendie impose également à l’exploitant des vérifications périodiques des installations électrique à fréquence régulière y compris en l’absence de salarié.

Cf arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

La CNAIB a signé, avec la SOCOTEC et APAVE, un nouveau contrat de partenariat
Ce contrat, avec tarifs préférentiels, concerne les vérifications périodiques électriques et le contrôle des appareils UV.

SOCOTEC

BON DE COMMANDE VP électrique + UV BON DE COMMANDE VP électrique BON DE COMMANDE VP UV

Fiche sur les vérifications électriques

APAVE

CONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES

Option 1: cabines UV

Dans ce cas APAVE vous propose un contrat d’abonnement pour l’ensemble de vos cabines UV aux tarifs suivants :

Première cabine UV: 159,00 € TTC (132,50 € HT)
Pour chaque cabine supplémentaire : 145,20 € TTC (121 € HT)

Option 2 : contrôles électricité

Dans ce cas APAVE vous propose le contrôle électrique réglementaire de vos installations au tarif suivant :

Surface de l’institut entre 10 et 81 m² : 96,00 € TTC (80 € HT)

Surface de l’institut entre 82 et 120 m² : 120,00 € TTC (100€ HT)

Surface de l’institut entre 121 et 180 m² : 165,00 € TTC

Limite de mission :
– Apave se réserve un délai de un mois après la réception de votre demande d’intervention afin d’organiser la planification des interventions.
– La vérification des appareils UV aura systématiquement lieu en même temps que la vérification périodique électrique (vérification biennale).

PLAQUETTE EXPLICATIVE  BON DE COMMANDE

Annulation d’intervention :
– Délai de prévenance minimum souhaité en cas d’annulation d’intervention : 4 jours ouvrés (*),
– Pénalité tarifaire en cas de non respect du délai de prévenance : 96 € TTC, TVA au taux de 20%, si ce délais n’est pas respecté,

– Majoration de 54 € TTC soit 45 € HT, TVA au taux de 20%, si l’institut se situe à plus de 100 km d’une agence Apave.

Contact : 

CAUCHI Anthony
Commercial CND Pression Métallurgie et Radioprotection
Région Centre, Ile-de-France, Champagne-Ardenne,
Laboratoire Essais Mesures
97 à 103 bd Victor Hugo 93400 ST Ouen
tel: 01.82.30.11.27 Portable: 06.64.94.86.71
fax: 01 49 51 51 36
secrétariat: 01.82.30.11.31
Mail: anthony.cauchi@apave.com

 

La destruction ou la cession de votre rampe UV

En cas de destruction de votre rampe il est impératif que vous suiviez la procédure exigée par l’arrêté du 20 octobre relatif à la traçabilité. En général, les déchetteries ne reprennent pas les tubes, adressez vous à votre fournisseur qui pourra vous les reprendre, puis déposer la carcasse de votre appareil à la déchetterie et/ où GDE Entreprise de recyclage ttp://www.gderecyclage.com/fr:implantations/ qui récupère la carcasse et les tubes et vous les paye au poids.

N’oubliez pas de faire remplir le justificatif de destruction que vous adresserez ensuite à l’aide du formulaire de déclaration de cession à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations – DD(CS)PP – de votre département ainsi qu’à votre organisme de contrôle.

JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION FORMULAIRE DE DESTRUCTION OU DE CESSION

Alors n’attendez plus : ADHÉREZ !