RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

Accord du 16 mars 2009

Que vous soyez membre de la CNAIB ou pas,

Vous employez un ou plusieurs salariés non cadre, quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous devez obligatoirement adhérer au régime de prévoyance obligatoire tel que prévu par la Convention collective nationale.

Que prévoit ce régime de prévoyance ?

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, d’ordre professionnel ou d’ordre privé, pris en charge par la Sécurité sociale, le salarié se voit maintenir son salaire brut à hauteur de 80% y compris le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale

Pendant combien de temps ?

Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Elles cessent d’être versées :

  • le jour où la Sécurité sociale cesse le versement des indemnités journalières ;
  • le jour de la reprise du travail ;
  • au 1095ème jour d’arrêt de travail ;
  • à la date de mise en invalidité ;
  • à la date de départ en retraite.

→Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l’une des catégories d’invalidité définies à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou lorsque l’invalidité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 1ère, de 2ème ou de 3ème catégorie, le salarié se voit verser une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale. Minimum de 40% de son salaire brut et maximum 80% de son salaire brut

Pendant combien de temps ?

Jusqu’à la date de liquidation de la pension de vieillesse.

→En cas de décès du salarié il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital égal à :

  • 100% du salaire annuel brut
  • 125% du salaire annuel brut pour tout assuré ayant un ou plusieurs enfants à charge
  • Si votre salarié à un ou plusieurs enfants au moment de son décès, il sera versé au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant est fixé à :

20% du salaire de référence par enfant jusqu’à 25 ans

15% du salaire de référence par enfant jusqu’à 17 ans

10% du salaire de référence par enfant jusqu’à 12 ans

Votre entreprise n’a pas adhéré au régime de prévoyance que risquez-vous ?

ATTENTION : Vous devrez payer sur vos fonds propres les indemnités prévues par le régime de prévoyance

A titre d’exemple : votre salarié a 30 ans, son salaire mensuel brut est de 1450€

  • Si votre salarié est en arrêt de travail pendant 1 mois minimum : vous devrez payer 435€ plus les charges patronales
  • Si votre salarié est en arrêt pendant 1095 jours maximum : vous devrez payer 15 660€ plus les charges patronales
  • Si votre salarié est reconnu en invalidité 1ère catégorie vous devrez payer au minimum par an 3 360€ et ce, jusqu’à 62 ans date de son départ à la retraite soit maximum pendant 33 ans soit : 110 880€
  • Si votre salarié est reconnu en invalidité 2ème ou 3ème catégorie vous devrez payer au minimum par an 10 320€ et ce, jusqu’à 62 ans date de son départ à la retraite soit au maximum pendant 33 ans soit : 340 560€
  • Si votre salarié vient à décéder vous devrez payer au bénéficiaire un capital minimum de 17 400€ s’il est célibataire
  • S’il a un enfant à charge âgé de 5 ans vous devrez payer un capital de 21 750€ et à son enfant une rente dont le montant sera de :

1750€ pendant 7 ans soit 12 180€

Puis 2 610€ par an pendant 5 ans soit 13 050€

Puis 3 480€ par an pendant 8 ans soit 27 840€

Soit une rente totale de 53 070€

Combien coûte le régime de prévoyance ?

0,74% du salaire brut dont 0,37% à la charge de l’employeur et 0,37% à la charge du salarié
Soit pour le salarié en exemple 128,76€ par an dont 64,38€ à la charge de l’employeur et 64,38€ à la charge du salarié

Vous n’avez pas de régime de prévoyance contactez vite le centre de gestion HUMANIS, assureur désigné du régime de prévoyance

Pour toutes questions concernant les cotisations obligatoires de prévoyance de vos salariés et les prestations, contactez votre centre de gestion CIPREV au 03.29.69.21.21 du lundi au vendredi de 9h à12h et de 14h à 17h
Pour en savoir plus sur le régime conventionnel, mettre vos contrats en conformité avec vos obligations, ou connaître les offres complémentaires, n’hésitez pas à contacter le service suivant au: 03.29.69.21.25 ou par mail à : gvh.epinal@groupevictorhugo.com

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