A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation). L’article R. 6323-7 du code du travail impose à l’employeur de remettre un écrit à chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, l’informant du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. Ces heures seront mobilisables, jusqu’au 1er janvier 2021, selon les règles applicables au CPF (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – art.1). Il est conseillé à l’employeur de conserver un double de ce document dans le dossier individuel de chaque salarié. Vous trouverez ce modèle dans actualité.

Pour faire participer une salariée à un stage, il suffit d’en faire la demande à OPCALIA

En savoir +: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation/faire-une-demande-de-prise-en-charge/ )

Compte Personnel de Formation

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle prévoit la création du CPF (Compte Personnel de Formation) . Cette loi sera effective à partir du 1er  janvier 2015 et remplacera le DIF (Droit Individuel à la Formation).

Ce nouveau dispositif permet à tout salarié d’acquérir des droits ou des heures de formation  afin de bénéficier d’une qualification professionnelle. Le CPF restera entièrement individuel et complètement transférables.

Il est ouvert à toute personne âgée de 16 ans minimum entrant dans le marché du travail et se terminera à la retraite. Il sera pris en compte pendant le congé maternité, congés parental, congés maladie et dès le contrat d’apprentissage.

Il sera alimenté de 150 heures maximum sur 7 ans et doit être proratisé pour les contrats à temps partiel.

Le crédit DIF non utiliser au 31 décembre 2014 pourra venir en complément du CPF jusqu’en 2020 dans la limite des 150 heures. Le compte exact des heures restantes du DIF devront  êtres  inscrites sur le bulletin de salaire de décembre 2014.

Le financement sera effectué par une cotisation auprès des entreprises par les OPCA, elle représente 0,55% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 10 salariés. Au-delà  de 10 salariés la cotisation passe à 1%.

Pour être financé par OPCALIA  ces formations doivent répondre à deux critères :

Elles doivent êtres obligatoirement sanctionnées :

-soit par une certification ou qualification enregistrée au RNCP (registre  national des certifications  professionnelles)

-soit par un CQP (certificat de qualification professionnelle)

-soit par des habilitations correspondant à des compétences transversales (gestion, vente…)

Elles doivent être inscrites sur des listes élaborées et négociées avec les partenaires sociaux :

    • soit au niveau national par la branche professionnelle
    • soit au niveau régional par des comités paritaires les COPAREF (comité paritaire régional pour l’emploi et la formation)

Le CPF peut se faire :

  • Soit hors temps de travail pour toutes les formations éligibles. Seuls les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge.Lorsqu’un salarié effectue une formation hors temps de travail, son employeur doit lui verser l’allocation formation.L’allocation de formation, qui est versée pour toute heure de formation réalisée hors temps de travail, est égale à 50 % de la rémunération nette due au salarié. Le « net » versé correspond au net à payer, qui inclut donc les primes exceptionnelles, primes de treizième mois, etc.Le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise, au cours des douze mois précédant la formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours des douze derniers mois.Lorsque le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante dans l’entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées, depuis son arrivée dans l’entreprise. L’allocation de formation peut être majorée de 10 % lorsqu’un salarié engage des frais de garde d’enfant pour suivre une formation hors temps de travail, sous réserve d’un accord de branche.Salaire de référence = Rémunérations nettes du salarié au cours des 12 derniers mois / Nombre total d’heures rémunérées au cours des 12 derniers mois.L’allocation de formation est versée par l’employeur au salarié, au plus tard le mois suivant à la date normale d’échéance de la paie. Celle-ci est calculée en fonction des heures de formation effectuées.Un document récapitulant les heures de formation effectuées et les versements de l’allocation formation correspondant doit être remis, chaque année, au salarié et annexé au bulletin de paie.
  • Soit sur le temps de travail pour toutes les formations éligibles mais avec un accord pour le calendrier

Les frais pédagogiques et frais annexes (transports, repas, hébergement) peuvent être pris en chargent par l’OPCA en fonction du coût réel de la formation(les frais ne doivent pas dépasser le montant de la formation) mais peut faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration, les frais de garde peuvent être éventuellement pris en charge également. Le salaire est à la charge de l’employeur avec une possibilité de prise en charge suivent le coût de la formation.

Une précision toutefois, les contrats de professionnalisation et les apprenties déjà financés ne peuvent être pris en charge pour ces stages mais rien n’empêche de les faire participer en payant.

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

http://www.opcalia.com/employeurs/former-vos-salaries/compte-personnel-de-formation-cpf/

Mode d’emploi     Liste des formations

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