Suite aux modifications issues de la loi de finances parue au Journal Officiel le 27 décembre 2007. La CNAIB et la FIEPPEC ont jugé utile de rappeler quelques principes conventionnels relatifs au contrat de professionnalisation.

Définition

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Destiné aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, il alterne période de formation et exercice d’une activité en entreprise. Ces qualifications peuvent être :

  • enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
  • sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle

Extraits des accords conventionnels : avenant du 06 juillet 2004 modifié par avenant du 29 juin 2005.

Durée du contrat

Les diplômes de l’esthétique se préparant généralement sur 2 ans les partenaires sociaux de la branche Parfumerie Esthétique ont porté la durée du contrat de professionnalisation à 24 mois afin de permettre la préparation aux CAP, BP, Baccalauréat professionnel et BTS.

Durée de la formation

  • 47 % de la durée du contrat pour les formations d’une durée minimum de 1500 heures
  • 35 % de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d’une durée minimum de 1100 heures par exemple le BTS
  • 25 % de la durée du contrat pour la préparation du BP

Pendant toute la durée du contrat, le jeune ne peut être laissé seul dans l’entreprise

Rémunération

Il faut distinguer les cas selon l’âge des salariés. Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération calculée en fonction du SMIC et dont le montant peut varier en fonction de l’âge et du niveau de formation.

 

Moins de 21 ans

21 ans et plus

Sans qualification

55 % du SMIC

70 % du SMIC

Qualification au moins égale à un titre ou un diplôme à finalité professionnelle de niveau IV

65 % du SMIC

80 % du SMIC

Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n’a pas d’incidence sur la rémunération.

Pour les salariés âgés d’au moins 26 ans à la signature du contrat, ceux-ci perçoivent une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective.

Aide aux employeurs

La loi de finances pour 2008 parue au Journal Officiel le 27 décembre 2007 modifie les règles.

L’article 128 de cette loi supprime l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des contrats de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008.

L’exonération est donc maintenue :

  • pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2008 pour les jeunes de moins de 26 ans et ce jusqu’à leur terme,
  • et pour les contrats conclus avec les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus, quelle que soit la date de conclusion du contrat.

Dans les autres cas l’employeur (entreprises de moins de 20 salariés) bénéficiera des allègements généraux de charges sociales dits « Fillon ».

Exemple d’aide pour un salarié de moins de 21 ans :

Le salarié perçoit 55 % du SMIC soit un salaire brut de 704,05 € la première année.

Ancien système d’exonération URSSAF : reste à payer environ 95 € de charges patronales.

Nouveau système (réduction Fillon) : reste à payer environ 82 € de charges patronales.

TELECHARGEZ ICI LE MODELE DE CONTRAT