Sommaire

(cliquer sur la rubrique qui vous intéresse)

Assurance – Bulletin n° 67 (03/2010)

À retenir !
N’oubliez pas de prévenir votre assureur de tout changement significatif dans l’activité de votre exploitation :
– Arrivée ou départ d’un employé,
– Agrandissement de la surface d’exploitation,
– Nouvelle activité (maquillage longue durée, par exemple),
– Acquisition de matériel nouveau,
– Travaux importants.

Blanchiment des dents – Bulletin n° 51 (03/2006)

Le Tribunal Correctionnel de Paris a eu l’occasion de reconnaître que les chirurgiens-dentistes avaient seule compétence pour mettre en oeuvre une thérapie d’éclaircissement dentaire.

Suivant sa décision du 13 septembre 2004, il a également estimé que cette pratique ne constituait pas un simple acte cosmétique, mais relevait de la compétence des chirurgiens dentistes.

Le maquillage longue durée – Bulletins n° 45 (09/2004) et n°46 (12/2004)

Une formation « HYGIENE et PREVENTIONS» de 21 heures est obligatoire ainsi qu’une déclaration en préfecture ou à la DDAS de votre département pour pouvoir exercer.

La mise en œuvre de sessions de formation en « HYGIENE et PREVENTIONS» requises par l’article R1311-2 du Code de la santé publique et prévues par les décrets des 19 février 2008, 3 mars 2008 et arrêtés du 3 décembre 2008, 12 décembre 2008 et 23 décembre 2008.

Pour toutes celles qui proposent du maquillage permanent à leur clientèle, il est important de connaître ces décrets et arrêtés. N’oubliez pas que quelque soit l’intervenant vous êtes responsable

Par ailleurs, l’arrêté du 11 mars 2009 définit tout ce qui concerne les locaux

RAPPEL : Surtout ne pas appeler ce maquillage « dermopigmentation ».
Il est interdit de piquer et encore moins jusqu’au derme. Vous n’êtes pas non plus dermographe.

La dermopigmentation réparatrice pratiquée par des médecins ou des infirmières dans le cas par exemple de brûlures du visage, morsure par un chien à la bouche ou aux sourcils, restructuration du sourcil après brûlure du visage, pigmentation de la plaque Aérolomamelonnaire après opération, est reconnue d’utilité thérapeutique et fait son entrée dans la classification des actes médicaux. Ne pas confondre ces actes médicaux qui sont des actes thérapeutiques avec le maquillage artistique appelé permanent ou longue durée pratiqué par des esthéticiennes et dans un but esthétique.

Dans un but de compréhension au niveau européen, il semble que le Ministère de la Santé accepte désormais ce mot de permanent, qui désigne le produit et non la technique par analogie avec le terme anglais « permanent make-up ». En effet ces produits sont permanents par rapports aux produits cosmétiques traditionnels qui eux sont éphémères.

En revanche, comme nous le répétons depuis des années, les termes de dermographe, de dermographie et de dermopigmentation qui laissent à croire que l’on pique jusqu’au derme, ce qui est interdit aux esthéticiennes, peut leur attirer des poursuites pour exercice illégal de la médecine. Rendons à César ce qui lui appartient.

En résumé : les contacts permanents que nous avons avec la Direction Générale de la Santé permettent d’affirmer que cette distinction entre les actes médicaux et les actes esthétiques est tout à fait reconnue.

Les médecins et les infirmières (sur prescription médicale) pratiquent la dermopigmentation. Laissons-leur les actes médicaux de restructuration consécutifs à des accidents ou des interventions chirurgicales.

Les esthéticiennes pratiquent le maquillage permanent ou longue durée. Redessiner un sourcil dont la courbe ne convient pas, ou souligner un contour de lèvres pour éviter un geste quotidien de maquillage, restent bien des actes esthétiques d’embellissement, ne pouvant être exécutés que par des esthéticiennes titulaires au minimum d’un CAP.
En revanche, une collaboration avec le corps médical peut être envisageable mais sous leur contrôle et dans leur site.

Ne jouons pas les apprenties sorcières, restons dans notre rôle de technicienne de la beauté et de l’embellissement, ce pourquoi nous avons été formées.

N’oubliez pas également de vous assurer.
Adressez-vous à :
MAAF – M. CHAILLE – Chauray – 79036 NIORT Cedex 9 – 05 49 34 47 98

[ Décision du 14 septembre 2004 parue au JO du 10 octobre 2004
portant sur l’interdiction de l’importation, de l’exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l’utilisation des lots 7996988 et 7996989 d’encres de tatouages dénommées « Starbrite Color Black Magic » « Starbrite Colors Scarlet Red » fabriquées par la société Tommy’s Supplies; portant sur la suspension de l’importation, de l’exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l’utilisation des autres encres de tatouage de marque « Starbrite Color ».
Les détenteurs de stocks des lots 7996989 des encres de tatouage « Starbrite Colors Black Magic », « Starbrite Colors Tribal Blmack » et « Starbrite Colors Scarlet red » sont tenus de prendre toutes les mesures utiles en vue de la destruction de ces produits.
Certaines de ces encres pouvant être employées par des esthéticiennes, vérifiez bien vos stocks. ]

Le travail dissimulé – Bulletin n° 52 (06/2006)

1) Pour exercer un acte esthétique quel qu’il soit (soin du visage, manucure, maquillage, épilation, soins corporel, beauté des pieds, maquillage longue durée, appelé communément permanent ou tort dermo pigmentation, modelage de bien-être et de confort), il faut, selon la loi de juillet 96 arrêté avril 98 :
– avoir un CAP d’esthétique minimum
– ou 3 années d’activité professionnelle dans cette profession
– ou avoir travaillé sous le contrôle d’une personne titulaire d’un diplôme de niveau 5 minimum.

2) La profession d’esthéticienne n’est ni une profession connexe de la kinésithérapie ni du métier d’infirmière, et ces diplômes n’autorisent pas leurs titulaires exercer des soins esthétiques, ni pratiquer dans un but esthétique des actes médicaux interdits aux esthéticiennes, tels que des piqûres par exemple. Les actes interdits aux esthéticiennes et autorisés aux infirmières et aux kinésithérapeutes le sont sur prescriptions médicales uniquement.

3) Les locaux où sont pratiqués des actes esthétiques ne doivent pas avoir la même salle d’attente ni la même entrée qu’un lieu où sont pratiqués des soins thérapeutiques.

4) Enfin les personnes qui pratiquent des techniques de modelage de bien-être et de confort n’ont pas le droit de s’inscrire en profession libérale à l’URSSAF. Les praticiens de modelage de bien être et de confort doivent obligatoirement depuis janvier 2008 s’inscrire au RM sous peine de poursuite :
– pour exercer des actes esthétiques sans diplôme, travaillant ainsi en exercice illégal de l’esthétique;
– pour exercice de travail dissimulé;

– pour effectuer des massages travaillant en exercice illégal de la kinésithérapie.

Comme l’a souligné, M. Renaud DUTREIL, Ministre de l’Artisanat, dans la loi du 02 août 2005 :

Les termes retenus, « modelages esthétiques de confort sans finalité médicale », choisis avec discernement, séparent bien le champ des masseurs-kinésithérapeutes de celui des esthéticiennes. Les activités de massages étant réservées aux premiers, celles de modelages aux secondes. Par ailleurs, cette disposition paraît de nature sécuriser la situation des esthéticiennes tout en assurant la sécurité et la qualité nécessaires au consommateur. Elle est également de nature protéger les membres de cette profession contre les personnes non formées qui voudraient occuper le marché du « modelage ».

Nous tenons rappeler aussi que d’après la loi du 5 juillet 96 consolidée le 3 août 2005 :
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les entreprises de moins de 10 salariés qui exercent, titre principal ou secondaire, une activité professionnelle de prestation de service figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat.

Dans cette liste figure la rubrique « soins de beauté code 930E ».
S’abstenir de cette formalité entraîne une amende de 7 000 € pour travail dissimulé et une inscription l’URSSAF ne change rien la chose.
La Confédération va, avec les présidentes des départements, faire les démarches nécessaires et saisir les autorités compétentes afin de faire cesser ces dérives.

Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe

JORF n°0060 du 12 mars 2010

Texte n°13

DECRET

Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe

NOR: ECEI0931296D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1, R. 123-3, R. 123-222 et suivants ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, ensemble son annexe ;

Vu les avis de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat en date du 22 décembre 2009 et du 20 janvier 2010 ;

Vu l’avis de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie en date du 11 janvier 2010 ;

Vu les avis de l’Union professionnelle artisanale en date du 30 décembre 2009 et du 5 janvier 2010 ;

Vu l’avis de la Fédération française du bâtiment en date du 5 janvier 2010 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Après l’article 7 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter.-Toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l’article 16 de la même loi en mentionnant soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu’elle s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l’activité. »

Article 2

A l’annexe du même décret, dans la liste des activités relevant de l’artisanat de l’alimentation, après les mots : « Fabrication de plats prêts à consommer, », le mot : « majoritairement » est supprimé.

Article 3

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe

  • Modifié par Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 – art. 2

LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LE CODE DE LA NOMENCLATURE NAF RÉV. 2.  

Activités relevant de l’artisanat de service

Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

Version consolidée au 15 novembre 2008

Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l’artisanat

Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines activités.

Article 16

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 17 JORF 3 août 2005

  • Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 38 JORF 3 août 2005

I. – Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :

– l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;

– la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;

– la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;

– le ramonage ;

les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

– la réalisation de prothèses dentaires ;

– la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;

– l’activité de maréchal-ferrant.

II. – Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, de l’assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l’activité et des risques qu’elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l’expérience professionnelle qui justifient de la qualification.

Toutefois, toute personne qui, à la date de publication de la présente loi, exerce effectivement l’activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.

Lorsque les conditions d’exercice de l’activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d’entreprise et que celui-ci cesse l’exploitation de l’entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d’exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d’entreprise appelé à assurer la continuité de l’exploitation, sous réserve qu’il relève d’un des statuts mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu’il s’engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément au I de l’article L. 335-5 du code de l’éducation.

III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport qui dressera le bilan des dispositions du présent article et qui proposera, le cas échéant, l’actualisation de la liste des activités pour lesquelles est exigée une qualification professionnelle.

IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des dispositions législatives spécifiques à la profession de coiffeur.

V. – Le dernier alinéa de l’article 35 du code professionnel local est complété par deux phrases ainsi rédigées :

”Si l’autorité compétente estime que l’activité déclarée est susceptible d’être interdite en vertu des dispositions ci-dessus, elle transmet cette déclaration au représentant de l’Etat pour décision. L’activité déclarée ne pourra être exercée avant qu’une décision n’ait été prise”.

Article 17

  • Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 16

Pour s’établir en France, un professionnel ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées au I de l’article 16.

Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Article 17-1

  •  Créé par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 16
  • I. – Un professionnel souhaitant exercer l’une des activités mentionnées au I de l’article 16 qui est ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent d’une des activités visées au I du même article, sous réserve d’être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Chapitre III : Dispositions communes.

Article 24

  •  Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 8 (V)

I.-Est puni d’une amende de 7500 euros :

1° Le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l’un de ses collaborateurs une des activités visées à l’article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité par une personne en disposant ;

2° Le fait d’exercer, hors le cas prévu au V de l’article 19, une activité visée à cet article sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de la Moselle ;

3° Le fait de faire usage du mot : “ artisan “ ou de l’un de ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d’artisan, de maître ou de maître artisan dans les conditions prévues par le I et le II de l’article 21.

II.-Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

III.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2° La peine prévue au 4° de l’article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article.

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L’ENTREPRISE

Article 38

Le sixième alinéa du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par les mots : « et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES

CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Article 48

Le sixième alinéa du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; ».

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

La Lumière Pulsée

RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS (CSC)

Pour consulter le rapport cliquer ici

Les présidentes de la CNAIB Poitou Charente ont reçu cette lettre. Nous avons appelé le service auteur de ces courriers et lui avons expliqué qu’il était regrettable que de nombreux centres employant du personnel non qualifié soient souvent les auteurs des accidents que l’on fait retomber sur les esthéticiennes  mais en l’occurrence nous vous conseillons la plus extrême prudence.

Des dermatologues viennent d’intenter un procès à 3 esthéticiennes d’Orléans, elles ont été, heureusement, légèrement condamnées.

Service émetteur : Direction de la Santé Publique                   CNAIB 17

                                                                                                        Madame Michèle LAMOUREUX

64 rue de la Briquetterie

17000 LA ROCHELLE

 

Objet : réglementation épilations

Recommandé AR                                                                         Poitiers, le 14 février 2014

 

Madame,

Le ministère de la santé a été saisi récemment sur la question du développement de pratiques d’épilation au moyen d’appareils à lumière pulsée.

Il rappelle que l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins interdit aux non médecins les actes d’épilation à l’exception de ceux qui sont réalisés à la pince ou à la cire. La jurisprudence récente (arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2013) confirme la légalité de ce texte. Toute personne contrevenant à cette disposition est donc susceptible de poursuites pour exercice illégal de la médecine.

La Direction Générale de la Santé a eu connaissance de cas de brûlures graves secondaires à des actes d’épilation au moyen d’appareils à lumière pulsée et informe également qu’il est à craindre des pertes de chances pour des patients porteurs de lésions cancéreuses non diagnostiquées qui pourraient être « effacées » par ces rayonnements électromagnétiques et évoluer ensuite à bas bruit.

Une évaluation de l’ANSES sur les risques liés à l’utilisation d’agents physiques externes pour des actes à visée esthétique, dont les épilations, est en cours. Les résultats de cette étude sont attendus en 2014.

Compte-tenu de ces risques pour la santé, je vous informe qu’en cas de non-respect de la réglementation applicable, des contrôles pourraient être menés, suivis de signalements aux autorités judiciaires en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces informations aux adhérents de votre département. Mes services restent à votre disposition pour de plus amples informations si nécessaire.

Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de ma parfaite considération.

ARRETE DE 1962ARRETE DE 1962 REPRIS EN 2000JUGEMENT CONSEIL D’ETATCOUR DE CASSATION

ARTICLES DE PRESSES – CONDAMNATIONS ESTHETICIENNES