Les entreprises de moins de 10 salariés
41730 ENTREPRISES CODE APE 96.02BA et 96.02 BB au 1er janvier 2014

Qu’est ce qu’une entreprise 96.02BA ou BB anciennement 930 E ?

C’est une entreprise de soins de beauté visage et corps, onglerie, maquillage longue durée, point soleil, soins esthétiques à la personne en parapharmacie. Une entreprise artisanale est une entreprise qui a pour activité principale une activité manuelle.
En France, moins de 10 salariés, en Europe le nombre de salariés est indifférent.
Tous les métiers de service sont des métiers artisanaux.
L’artisanat en France et en Europe est le seul secteur créateur d’emplois.

Les chefs d’entreprise code 96.02 BA et BB :

La loi 73 – 193 du 27 décembre 1973 oblige les chefs d’entreprise à cotiser pour leur formation continue. Cette cotisation qui est fixée à 0.29 % du plafond de la sécurité sociale vient s’ajouter à la taxe professionnelle prélevée par les chambres consulaires. En 2013, le montant annuel de la contribution par entreprise est fixé à 62,95 €. Ces sommes versées au Trésor Public sont redistribuées, 0.12 % aux FAFS régionaux et 0.17 % aux FAFS nationaux : FAFCEA.
Il n’y a pas le choix puisque c’est une loi et que cela est prélevé directement. Si les esthéticiennes versent leurs formations à un autre organisme collecteur, elles payent deux fois.

Notre groupement de formation, le GFEC, a depuis 20 ans organisé une centaine de stages collectifs par an et formé environ 1000 esthéticiennes, chefs d’entreprises annuellement ; les stages sont accessibles à tous les chefs d’entreprises et leur salariés adhérents ou non. Leur promotion est assurée par notre bulletin trimestriel et les journaux professionnels.

Les stages sont organisés dans les régions afin d’éviter les frais de déplacement aux stagiaires. Ces dernières ont aussi le choix de faire des stages de marques ou tout autre stage en faisant une demande individuelle au FAF CEA 14 rue Chapon CS81234 75139 PARIS CEDEX 03.

La loi 82-1091 du 23 décembre 1982 règle l’organisation et le financement de la formation professionnelle des artisans en majorant la Taxe professionnelle.

La formation continue dans les Entreprises d’esthétique cosmétique

I – Pour vous les professionnelles artisanes.

Vous cotisez obligatoirement aux FAFCEA cela vous est prélevé en même temps que votre taxe Chambre de métiers et lorsque vous faites des stages, ils sont, sous réserve d’agrément, pris en charge par votre FAFCEA.

II  – Pour vos salariées

OPCALIA

Vous devez obligatoirement cotiser à OPCALIA. Vous n’avez pas le choix.
Des organismes, peu scrupuleux, vous adressent des imprimés à remplir et à payer avec une date limite c’est de l’escroquerie.
Bien sûr si vous voulez payer deux fois, vous pouvez, mais sachez que vous n’aurez pas deux remboursements pour autant. Si vous avez déjà réglé aux AGEFOS ou à l’OPCAREG, vous devez, si vous n’avez pas l’intention de payer deux fois, les mettre en demeure de reverser à OPCALIA les sommes indûment obtenues de votre part. En cas de litiges envoyez nous un courrier. OPCALIA prend en charge vos contrats de professionnalisation, vos CPF, vos plans de formation.

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation). L’article R. 6323-7 du code du travail impose à l’employeur de remettre un écrit à chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, l’informant du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. Ces heures seront mobilisables, jusqu’au 1er janvier 2021, selon les règles applicables au CPF (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – art.1). Il est conseillé à l’employeur de conserver un double de ce document dans le dossier individuel de chaque salarié. Vous trouverez ce modèle dans « actualité ».

Pour faire participer une salariée à un stage, il suffit d’en faire la demande à OPCALIA

OPCALIA prend en charge vos contrats de professionnalisation, vos CPF, vos plans de formation.

(en savoir + : http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation/faire-une-demande-de-prise-en-charge/ )

Compte Personnel de Formation

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle prévoit la création du CPF (Compte Personnel de Formation). Cette loi sera effective à partir du 1er  janvier 2015 et remplacera le DIF (Droit Individuel à la Formation).

Ce nouveau dispositif permet à tout salarié d’acquérir des droits ou des heures de formation  afin de bénéficier d’une qualification professionnelle. Le CPF restera entièrement individuel et complètement transférable.

Il est ouvert à toute personne âgée de 16 ans minimum entrant dans le marché du travail et se terminera à la retraite. Il sera pris en compte pendant le congé maternité, congé parental, congé maladie et dès le contrat d’apprentissage.

Il sera alimenté de 150 heures maximum sur 7 ans et doit être proratisé pour les contrats à temps partiel.

Le crédit DIF non utilisé au 31 décembre 2014 pourra venir en complément du CPF jusqu’en 2020 dans la limite des 150 heures. Le compte exact des heures restantes du DIF devra  être  inscrit sur le bulletin de salaire de décembre 2014.

Le financement sera effectué par une cotisation auprès des entreprises par les OPCA, elle représente 0,55% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 10 salariés. Au-delà  de 10 salariés la cotisation passe à 1%.

Pour être financé par OPCALIA  ces formations doivent répondre à deux critères :

Elles doivent être obligatoirement sanctionnées :

-soit par une certification ou qualification enregistrée au RNCP (registre  national des certifications  professionnelles)

-soit par un CQP (certificat de qualification professionnelle)

-soit par des habilitations correspondant à des compétences transversales (gestion, vente…)

Elles doivent être inscrites sur des listes élaborées et négociées avec les partenaires sociaux :

    • soit au niveau national par la branche professionnelle
    • soit au niveau régional par des comités paritaires les COPAREF (comité paritaire régional pour l’emploi et la formation)

Le CPF peut se faire :

  • Soit hors temps de travail pour toutes les formations éligibles. Seuls les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge. Lorsqu’un salarié effectue une formation hors temps de travail, son employeur doit lui verser l’allocation formation. L’allocation de formation, qui est versée pour toute heure de formation réalisée hors temps de travail, est égale à 50 % de la rémunération nette due au salarié. Le « net » versé correspond au net à payer, qui inclut donc les primes exceptionnelles, primes de treizième mois, etc. Le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise, au cours des douze mois précédant la formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours des douze derniers mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante dans l’entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées, depuis son arrivée dans l’entreprise. L’allocation de formation peut être majorée de 10 % lorsqu’un salarié engage des frais de garde d’enfant pour suivre une formation hors temps de travail, sous réserve d’un accord de branche. Salaire de référence = Rémunérations nettes du salarié au cours des 12 derniers mois / Nombre total d’heures rémunérées au cours des 12 derniers mois. L’allocation de formation est versée par l’employeur au salarié, au plus tard le mois suivant à la date normale d’échéance de la paie. Celle-ci est calculée en fonction des heures de formation effectuées. Un document récapitulant les heures de formation effectuées et les versements de l’allocation formation correspondant doit être remis, chaque année, au salarié et annexé au bulletin de paie.
  • Soit sur le temps de travail pour toutes les formations éligibles mais avec un accord pour le calendrier

Les frais pédagogiques et frais annexes (transports, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par l’OPCA en fonction du coût réel de la formation(les frais ne doivent pas dépasser le montant de la formation) mais peut faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration, les frais de garde peuvent être éventuellement pris en charge également. Le salaire est à la charge de l’employeur avec une possibilité de prise en charge suivent le coût de la formation.

Une précision toutefois, les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage déjà financés ne peuvent être pris en charge pour ces stages, mais rien n’empêche de les faire participer en payant.

En savoir + sur votre OPCA OPCALIA http://www.opcalia.com/secteur/esthetique

Le FONGECIF

Si vous employez des CDD vous devez cotiser au FONGECIF régional. Vous recevrez de cet organisme un imprimé à cet effet.
Un salarié qui veut faire une reconversion sur un an peut être pris en charge par le FONGECIF
salaire et formation.
Si vous avez moins de 20 salariés vous ne cotisez pas au FONGECIF régional.

Le GFEC

Le GFEC organise pour toutes les artisanes (adhérentes ou non) et leurs salariés des stages de formation continue, d’une grande qualité. Ils sont organisés, testés, par des artisanes, pour des artisanes. L’antériorité et la pérennité du GFEC, prouve son sérieux et son efficacité dans le domaine de la formation continue. Le GFEC, association à but non lucratif, créé par la CNAIB, a plus de 15 ans d’existence.
Le GFEC trouve les formateurs, s’occupe des dossiers et si vous êtes adhérente CNAIB il s’occupe aussi des dossiers des salariées.

Cliquez ici pour voir les stages organisés