Sommaire

(cliquer sur la rubrique qui vous intéresse)

Loi du 5 juillet 1996

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

NOR: COMX9600031L

Version consolidée au 15 novembre 2008

Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l’artisanat

Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines activités.

Article 16

• Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 17 JORF 3 août 2005
• Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 38 JORF 3 août 2005

I. – Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :

– l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;

– la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;

– la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;

– le ramonage ;

– les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

– la réalisation de prothèses dentaires ;

– la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;

– l’activité de maréchal-ferrant.

II. – Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, de l’assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l’activité et des risques qu’elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l’expérience professionnelle qui justifient de la qualification.

Toutefois, toute personne qui, à la date de publication de la présente loi, exerce effectivement l’activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.

Lorsque les conditions d’exercice de l’activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d’entreprise et que celui-ci cesse l’exploitation de l’entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d’exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d’entreprise appelé à assurer la continuité de l’exploitation, sous réserve qu’il relève d’un des statuts mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu’il s’engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément au I de l’article L. 335-5 du code de l’éducation.

III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport qui dressera le bilan des dispositions du présent article et qui proposera, le cas échéant, l’actualisation de la liste des activités pour lesquelles est exigée une qualification professionnelle.

IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des dispositions législatives spécifiques à la profession de coiffeur.

V. – Le dernier alinéa de l’article 35 du code professionnel local est complété par deux phrases ainsi rédigées :

”Si l’autorité compétente estime que l’activité déclarée est susceptible d’être interdite en vertu des dispositions ci-dessus, elle transmet cette déclaration au représentant de l’Etat pour décision. L’activité déclarée ne pourra être exercée avant qu’une décision n’ait été prise”.

Article 17

• Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 16
Pour s’établir en France, un professionnel ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées au I de l’article 16.

Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Article 17-1

• Créé par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 16
• I. – Un professionnel souhaitant exercer l’une des activités mentionnées au I de l’article 16 qui est ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent d’une des activités visées au I du même article, sous réserve d’être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Chapitre III : Dispositions communes.

Article 24

• Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 8 (V)

I.-Est puni d’une amende de 7500 euros :

1° Le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l’un de ses collaborateurs une des activités visées à l’article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité par une personne en disposant ;
2° Le fait d’exercer, hors le cas prévu au V de l’article 19, une activité visée à cet article sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de la Moselle ;
3° Le fait de faire usage du mot : “ artisan “ ou de l’un de ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d’artisan, de maître ou de maître artisan dans les conditions prévues par le I et le II de l’article 21.

II.-Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

III.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
2° La peine prévue au 4° de l’article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article.

Décret du 2 avril 1998

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

NOR: ECOA9820005D

Version consolidée au 14 novembre 2010

Vu l’avis de la Fédération nationale des groupements artisanaux de l’esthétique (FNGAE) en date du 21 octobre 1997 pour l’activité de soins esthétiques à la personne autres que médicaux ou paramédicaux ;

Chapitre Ier : Qualifications.

Article 1

• Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 – art. 25 (V)
Les personnes qui exercent l’une des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article L. 335-6 du code de l’éducation et délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret.
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa peuvent obtenir la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l’artisanat de région du département dans lequel elles exercent, selon les modalités prévues à l’article 3-1.

Annexes

Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996.

V. – Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.

Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe

JORF n°0060 du 12 mars 2010

Texte n°13

DECRET
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe

NOR: ECEI0931296D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1, R. 123-3, R. 123-222 et suivants ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, ensemble son annexe ;

Vu les avis de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat en date du 22 décembre 2009 et du 20 janvier 2010 ;

Vu l’avis de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie en date du 11 janvier 2010 ;

Vu les avis de l’Union professionnelle artisanale en date du 30 décembre 2009 et du 5 janvier 2010 ;

Vu l’avis de la Fédération française du bâtiment en date du 5 janvier 2010 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Après l’article 7 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter.-Toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l’article 16 de la même loi en mentionnant soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu’elle s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l’activité. »

Article 2

A l’annexe du même décret, dans la liste des activités relevant de l’artisanat de l’alimentation, après les mots : « Fabrication de plats prêts à consommer, », le mot : « majoritairement » est supprimé.

Article 3

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe

• Modifié par Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 – art. 2
LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LE CODE DE LA NOMENCLATURE NAF RÉV. 2.

Activités relevant de l’artisanat de service
Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

Clause de non-concurrence

Contrats pouvant soutenir une clause de non-concurrence
C’est dans les contrats à durée indéterminée que se rencontrent généralement les clauses de non-concurrence.

Absence de condition tenant à la nature de l’entreprise
Tout employeur, quelle que soit la forme juridique de son activité (entrepreneur individuel, société, profession libérale) ou sa nature (industrielle, commerciale, prestations de services) est en droit de prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats de travail qu’il conclut avec ses salariés.

Absence de dispositions dans la convention collective
La convention collective Parfumerie-Esthétique ne prévoyant pas actuellement de dispositions portant sur la clause de non-concurrence, il appartient à l’employeur d’en prévoir les modalités dans le contrat de travail.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a défini les conditions de validité des clauses de non-concurrence et les a soumises à des conditions de plus en plus restrictives.
Sous le double visa du principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et de l’article L.120-2 du Code du travail selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », la cour de cassation(Cass. soc. 10 juillet 2002, n°00-45.135) subordonne la validité d’une clause de non-concurrence au respect de cinq conditions, dont l’octroi d’une contrepartie financière au profit du salarié. C’est ainsi qu’une clause de non-concurrence doit, pour être licite :
– être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
– être limitée dans le temps,
– être limitée dans l’espace,
– tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,
– comporter pour l’employeur, l’obligation de verser au salarié, une contrepartie financière.

Ces conditions sont cumulatives. Le non respect de l’une d’entre elles entraîne la nullité de la clause. De plus, la Cour de cassation a récemment estimé (Cass. Soc. 15 novembre 2006, n°04-45.721) qu’une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence prévue par un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Vous avez un fichier clientèle, vous envoyez des mailings, des cartes de vœux,… Vous devez faire une déclaration de conformité à une norme simplifiée.
Si vous notez dans un outil informatique le nom de vos clientes, vous devez faire une déclaration ordinaire en ligne sur le site du CNIL (www.cnil.fr).

Contrôle des prix

La loi du 24 novembre 1999, arrêté du 16 novembre 99 (voir guide juridique page 56 et les textes juridiques pages 90-91), précise que « les produits d’hygiène et de beauté de consommation courante doivent être munis d’une étiquette indiquant le prix de vente au litre ou au kilo, le poids de l’unité et son prix ».

Article 2 – Lorsque des produits pré-emballés identiques sont présentés en poids ou en volumes égaux et exposés ensemble à la vue du public, les mentions précitées peuvent être portées sur un seul écriteau figurant à proximité des produits considérés. »
Le juriste de l’APCM que nous avons sollicité, nous confirme que ceci ne concerne que les produits de la liste ci-dessous, en aucun cas vos crèmes et les produits de maquillage.

Article 1er de l’arrêté : liste des produits non alimentaires préemballés.
– Savon de toilette
– Dentifrice, lotions dentaires
– Produits pour le bain et la douche
– Soins de la chevelure (shampooings, lotions)
– Eaux de toilette, à l’exception des extraits de parfums, eaux de Cologne, lotions d’hygiène corporelle, émulsions
– Produits solaires.

Crédit d'impôt - Formation Chef d'Entreprise

L’article 3 de la Loi du 02 août 2005 en faveur des PME, a mis en place deux dispositifs que les chefs d’entreprise de l’esthétique peuvent, le cas échéant utiliser à l’heure de leur déclaration de revenus.

Art. 244 quater M.
I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 et suivants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passés par le chef d’entreprise en formation, par le taux horaire du salaire minimum de croissance, établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 141.7 du Code du Travail (soit 8.03 € pour l’année 2005).
II. – Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile, soit 321.20 € pour 2005).
III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 et 239 ou les groupements qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1°bis du I de l’article 156.

N’oubliez pas de demander un justificatif de vos formations :
– Pour 2005 : auprès de la présidente du groupement qui a organisé les stages.
– Pour 2006 : auprès des formateurs à l’issue de chaque stage.

Date de péremption sur les produits cosmétiques

L’inscription de la date de durabilité (ou « date de péremption avant ouverture ») sur l’étiquetage d’un produit cosmétique n’est obligatoire que lorsque la durabilité est inférieure à 30 mois (cf. Art R.5131-4 du code de la santé publique).

S’il n’y a pas de date, cela veut dire que le produit cosmétique se conserve plus de 30 mois. Dans ce cas, il existe une période de conservation après ouverture annoncée par le symbole d’un pot ouvert.

Handicapés : accès aux toilettes

« Si l’on crée un institut aujourd’hui l’accès et les toilettes pour handicapés sont-ils obligatoires ? »

Réponse :

Trois axes de réflexion sont à envisager :

– pouvoir se déplacer constitue, pour tout un chacun, une condition fondamentale de l’exercice de la liberté et de la citoyenneté. Le principe d’égalité impose par ailleurs d’offrir à tous la possibilité d’accéder aux établissements d’enseignements, aux entreprises, aux services, aux commerces, aux centres culturels, de vacances ou de loisirs.
– le refus de vente discriminatoire fondé sur le handicap.
– la règlementation en vigueur, assez opaque, impose des obligations différentes selon les situations. Il convient de se référer aux articles R.111-19 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation. D’après la Direction Générale de l’urbanisme et de la construction (Ministère de l’Equipement), il apparaît que les entreprises type instituts de beauté sont des ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie, bénéficiant ainsi de dérogations en matière d’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées.

Il faut distinguer 2 cas de figure :

– Soit le chef d’entreprise s’installe dans un local d’habitation pour le transformer en ERP : dans ce cas, il convient de s’adresser à la Direction Départementale de l’Equipement, qui traitera au cas par cas.

– Soit il s’installe directement dans un ERP (local déjà aménagé ou non).
Dans ce deuxième cas de figure, il existe deux possibilités :
soit il y a construction d’un ERP ou local neuf, et dans ce cas TOUT doit être aménagé de façon à pouvoir accueillir des clients handicapés (rampe d’accès, sanitaires, etc… voir art. R.111-19-1). Il y aura, dans ce cas, délivrance d’un permis de construire permettant d’attester du respect de la réglementation.

Cependant, les établissements de 5ème catégorie n’étant pas soumis à autorisation d’ouverture, il n’y aura pas de contrôle à posteriori.

– Soit il s’agit de travaux d’aménagement, d’amélioration dans le ERP déjà existant. Dans ce cas, que les travaux soient soumis ou non à la délivrance d’un permis de construire, seules les parties subissant des transformations devront rentrer en conformité avec la réglementation, en plus de l’accès permettant le cheminement principal (rampe d’accès, élargissement de la porte d’entrée…). Ainsi, s’il n’y a pas de travaux envisagés au niveau des sanitaires, il n’y a pas d’obligation d’aménager des toilettes de façon à en permettre l’utilisation par les handicapés.

Nous conseillons de toutes façon de s’adresser à sa DDE pour tout projet, qui, en plus de sa mission de conseil, veillera au respect de la réglementation.
De plus, il convient de se renseigner sur les possibilités d’aides au financement de ce type de travaux auprès des organismes concernés.
(extrait du bulletin n°45)

Informer les salariés sur les risques santé et sécurité

L’employeur a une obligation générale d’information des salariés sur les risques liés à leur santé et à leur sécurité. Un décret ajoute de nouvelles obligations relatives à cette information.

Décret 2008-1347 du 17 décembre 2008 :

L’employeur doit, par voie d’affichage, informer les salariés que le document unique d’évaluation des risques professionnels est tenu à leur disposition.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à toutes les entreprises.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est désormais tenu à la disposition de l’ensemble des salariés et ce, y compris s’il y a des délégués du personnel dans l’entreprise.
Auparavant, ce document ne devait être tenu à la disposition des salariés soumis à un risque pour leur santé qu’en l’absence de délégué du personnel.

L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle il doit procéder en vertu de son obligation générale d’évaluation des risques professionnels et de certaines obligations spécifiques correspondant soit à un type de danger d’agents ou de produits dangereux (amiante, bruit, rayonnements ionisants), soit à un type d’activité (ex :manutention de charges).

L’employeur doit désormais afficher à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, un avis indiquant les modalités d’accès des salariés au document unique.
Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur (à savoir celles ou ceux dont l’effectif est d’au moins 20 salariés), cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Il était déjà imposé à l’employeur d’informer les salariés, notamment sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information, comme cela était déjà prévu pour la formation à la sécurité, est faite lors de l’embauche et chaque fois que cela est nécessaire.

L’information des salariés sur les risques pour leur santé et de leur sécurité porte sur :

  • Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques ;
  • Les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document ;
  • Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
  • Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur relatives notamment aux mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • Le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie.

L’employeur associe le médecin du travail à la détermination du contenu de cette information.
Comme pour la formation à la sécurité, le temps consacré à cette information est considéré comme temps de travail. L’information en question se déroule pendant l’horaire normal de travail.

Loi TEPA

De nombreuses interrogations se posent sur cette loi du 21 août 2007.
Pour comprendre, 2 définitions sont nécessaires, qui portent souvent à confusion :
Un contrat de travail à temps partiel : c’est un contrat qui prévoit l’exécution d’un nombre d’heures de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail dans l’entreprise. Un employeur peut demander à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires, c’est-à-dire des heures au-delà de la durée du travail stipulée au contrat. Le recours à ces heures est toutefois encadré.
Leur nombre est plafonné à 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail (par exemple : 2 heures par semaine, pour un contrat qui prévoit 20 heures hebdomadaires de travail).
Les heures complémentaires ouvrent droit, pour le salarié, à l’allègement des cotisations salariales et à l’exonération fiscale. En revanche, les employeurs ne bénéficient pas, pour ces heures, de déduction sur leurs cotisations patronales. Un contrat à temps plein est un contrat de 35 heures : les heures supplémentaires sont les heures au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail pour les salariés à temps plein.
Elles donnent droit à une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) et 50 % pour les heures suivantes (soit à partir de la 44ème heure). Pour l’employeur, ces heures bénéficient d’une déduction forfaitaire sur les charges patronales réduisant le coût et pour le salarié, d’une exonération fiscale et d’une diminution des cotisations salariales augmentant le net perçu.
L’accord n° 5 du 27.09.94 sur le temps de travail de notre convention collective prévoit que le contingent d’heures supplémentaires ne peut dépasser 100 H.
Il laisse donc aux entreprises le choix, soit de rémunérer ces heures avec 25% de majoration comme le prévoit la loi, soit la possibilité de donner des repos compensateurs pris dans les 4 mois et ne pouvant être donnés que par journée ou demi-journée. Les heures ayant fait l’objet de repos compensateur (1h ouvre droit à 1h15) n’entrent pas dans le contingent des 100 h.
Ainsi une entreprise qui fait faire 39 h. à une salariée, soit 188 h. par an, peut lui rémunérer
100 h. supplémentaires au maximum et lui donner 110 heures de repos compensateur (88 h.+ 22 h.), soit 16 jours de repos.
En cas de désaccord sur les dates, ces jours seront pris 50% choisis à l’initiative de l’employeur et 50% choisis à l’initiative de l’employée.
Le recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé ne pourra avoir lieu qu’avec
l’autorisation de l’inspecteur du travail compétent.
Nous rappelons que n’ayant pas d’accord de branche, vous ne pouvez pas annualiser le temps de travail.

Pédicure/Podologue

Un décret du 28 octobre 2007 concerne plusieurs de nos entreprises :
« Il est interdit aux pédicures – podologues de dispenser des actes dans des locaux commerciaux ».
« Tout compérage entre pédicure – podologue, et autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale est interdit. »
En conséquence, un pédicure – podologue ne peut venir prodiguer ses actes dans vos instituts.

Prévention des risques chimiques

Décret du 23 déc. 2003

Ce décret impute à la charge des employeurs, y compris dans les entreprises de petite taille, de nouvelles obligations, d’application immédiate, tous les corps de métiers pouvant être concernés.

– une obligation de soumettre à un examen préalable par le médecin du travail, de tout salarié pouvant être affecté par l’employeur à des travaux l’exposant à des agents chimiques dangereux.

– ces examens sont à la charge de l’employeur au moins une fois par an. Le décret prévoit que cette fiche peut faire l’objet d’une contestation par l’employeur mais également par le salarié, auprès de l’inspecteur du travail, lequel peut faire pratiquer des examens complémentaires par des spécialistes de son choix, aux frais de l’employeur.

– des mesures nouvelles de prévention visant à supprimer, voire réduire au minimum le risque d’exposition.

– une obligation renforcée d’information au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel et en leur absence à « tout travailleur intervenant dans l’entreprise » ainsi qu’au médecin du travail (risques pour la santé, la sécurité, valeur limite d’exposition,…).

– l’obligation de prendre des mesures techniques et d’organisation du travail sur le stockage, la manutention et l’isolement des agents chimiques incompatibles.

Toutes les professions artisanales sont potentiellement concernées (coiffeurs et esthéticiennes compris).
Les solvants pour nettoyer les appareils à cire, les solvants et produits pour la fabrication des prothèses d’ongles peuvent présenter un risque d’allergies, notamment pour les utilisateurs.

Publicité

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité de tous les services

Article 1 : Toute prestation de service, entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46, doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 15,24 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.

Article 2 : Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.

Publicité des prix de vente à l’unité

Arrêté du 16 novembre 1999

L’arrêté du 16 novembre 1999 définit la liste des produits préemballés dont l’étiquette doit mentionner le prix de vente en kilo ou en litre.

Liste des produits non alimentaires préemballés :
Produits d’hygiène et de beauté de consommation courante.

Savons de toilettes – dentifrices, lotions dentaires – produits pour le bain et la douche – soins de la chevelure (shampoing, lotions) – produits pour le rasage (crèmes, lotions) – eaux de toilettes à l’exception des extraits de parfum, eaux de Cologne, lotion d’hygiène corporelle, émulsions – produits solaires.

Risques Professionnels

Depuis novembre 2002, tout employeur de main d’oeuvre (salarié permanent, saisonnier, apprenti, stagiaire …) doit avoir réalisé l’évaluation des risques professionnels dans son entreprise pour la sécurité et la santé des salariés. (Code du Travail Art.230-1) et transcrit le résultat de cette évaluation dans un registre appelé « REGISTRE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ». Société REMARKABLE Réf. E.160 (décret n°2001 1016 du 05.11.2001 Art.R.230-1 du code du travail) – remise de 10 % accordée aux adhérentes.

L’absence de ce document et de sa mise jour constitue une infraction passible d’une amende de 1500 € (et 3000 € en cas de récidive) et une circonstance aggravante en cas d’accident de travail.

Il doit être mis jour, au moins chaque année et être disposition des instances ou organismes suivants :
· L’inspecteur du travail,
· Le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail,
· La médecine du travail,
· Les caisses d’assurance maladie,
· Tous les salariés ou intérimaires

Rupture conventionnelle du contrat de travail

La loi du 25 juin 2008 relatif à la modernisation du marché du travail a mis en place un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

A cet effet, l’article L 127-17 du code du travail prévoit le versement d’une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. La Direction
Générale du Travail du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville vient de rappeler par sa circulaire DGT 2009-04 du 17 mars 2009 les conditions de versement de l’indemnité conventionnelle de rupture.

Elle précise notamment que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise.

Sécurité

Références réglementaires

Art. R.123.23
Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire, donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement, ou toute modification des établissements.

Art. R.123.24
Les dossiers soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis en application des articles précédents doivent comporter toutes les précisions nécessaires pour qu’on puisse s’assurer qu’il a été satisfait aux conditions de sécurité prévues au présent chapitre, notamment en ce qui concerne la nature de l’établissement et les conditions d’exploitation, la situation et la superficie, le mode de construction du gros oeuvre et des toitures.

Une notice descriptive précise les matériaux utilisés, tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs.
Des plans doivent indiquer les largeurs de tous les passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, escaliers, sorties.

Ils doivent comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :
– les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension ;
– l’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation ;
– l’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l’encombrement des chaudières ; l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés.
Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

Art. R.123.43
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres intéressés.

– L’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la voie publique ;
– les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.
Ces plans et tracés divers, de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

Art. PE 4 – Vérifications techniques
Paragraphe 1 :
Les systèmes de détection automatique d’incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction par des personnes ou des organismes agréés. De plus, un contrat annuel d’entretien des systèmes de détection automatique d’incendie doit être souscrit par l’exploitant.

Paragraphe 2 :
En cours d’exploitation, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, ascenseurs, moyen de secours, etc…).

Paragraphe 3 :
L’exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d’exploitation.

Source : Agence Nationale d’Information de la Population sur la Sécurité
52 bd Gabriel Koenings – 31000 Toulouse
Tél. 0805 805 112 – e.mail : anips@wanadoo.fr
Les extincteurs dans un institut de beauté :

« L’extincteur obligatoire est un : extincteur avec produit additif.
Etant donné les risques électriques dans notre métier, il est conseillé, mais pas obligatoire, d’avoir : l’extincteur Co2 (dioxyde de carbone). Cet extincteur est valable pour tout ce qui est feu électrique. (tableau électrique, UV, matériel électrique) car il n’endommage pas les systèmes électriques. »

Termes interdits aux esthéticiennes

« dermopigmentation » / « décongestionne le tissus conjonctif en profondeur » / « stimule la circulation sanguine » / « traite les hypertrophies cicatricielles » / « agit sur les dermalgies réflexes » / « dermothérapie par le vie » / « hypodermologie » / kinésiologie » / « thérapie manuelle » / « sympathicothérapie » / « programme métabolisme » / « programme jeune maman » / « programme ménopause » / « personne présentant des troubles digestifs, un ralentissement des fonctions intestinales; rétention d’eau, sensation de jambes lourdes et dysfonctionnement de l’organisme »/ »hydrothérapie du colon »
Tous ces termes ont été relevés dans des publicités.

NB : exemples de termes autorisés

« modelage esthétique amincissant – modelage esthétique drainant – digitopression et réflexologie esthétique – modelage esthétique de confort »
Ne contiennent pas de termes interdits.

« Au nom de toutes les esthéticiennes, je tiens ici à remercier M. Renaud Dutreil, Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, des Professions Libérales et de la Consommation, M. Griset et son équipe, tous les Sénateurs, Députés et Présidents des Chambres des Métiers et de l’Artisanat, et toutes les personnes qui ont soutenu notre action. »
Michèle LAMOUREUX
(extrait du bulletin n°48)

 

V.A.E.

D’après le décret n°2002-815 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle, ce jury doit être composé à raison d’au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Vente des plantes médicinales

Décret n°79-480 du 15 juin 1979

Relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée

Article 1 : Les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et figurant sur la liste ci-après, peuvent être vendues en l’état par des personnes autres que les pharmaciens et les herboristes : bardane, bouillon blanc, bourgeon de pin, bourrache, bruyère, camomille, chiendent, cynorrhodon, eucalyptus, frêne, gentiane, guimauve, hibiscus, houblon, lavande, lierre terrestre, matricaire, mauve, mélisse, menthe, ményanthe, olivier, oranger, ortie blanche, pariétaire, pensée sauvage, pétale de rose, queue de cerise, reine des prés, feuille de ronces, sufegu, tilleul, verveine, violette.

Article 2 : Ces plantes ne peuvent être vendues mélangées entre elles ou à d’autres espèces, à l’exception des suivantes : tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorrhodon, hibiscus, dont les mélanges entre elles sont autorisés.

Note ou Facturette

La note ou facturette est obligatoire pour toute prestation dépassant 25 € (sur demande du client pour moins de 25 €)

La note doit être datée. Votre cachet est obligatoire.

Le nom n’est pas obligatoire, si votre client souhaite garder l’anonymat

Vous devez garder vos souches pendant 2 ans

Les notes n’ont pas besoin d’être numérotées. Ce ne sont pas des factures.

Le Ministère de l’Economie et des Finances a accordé une dérogation à la CNAIB, et considéré en janvier 1984 que « la seule mention du montant à payer toutes taxes comprises » satisfait aux dispositions de l’arrêté n°83-20/A

A METTRE EN VUE SUR VOTRE CAISSE :

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983

Une note doit être obligatoirement délivrée à la cliente pour toute prestation dont le coût est supérieur à 25 € ou sur demande de la clientèle pour toute note inférieure.