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Retrouvez sur cette page  toutes les démarches administratives et conseils pour votre activité, la bonne gestion de votre équipe et la pérennité de votre entreprise
La CNAIB-SPA se mobilise pour que vous ayez l’information en temps réel afin que vous puissiez bénéficier des mesures mises en place par l’Etat

 

La foire aux questions sur l’ensemble des aides aux entreprises mise à jour au 25.03.2020

 

  • FONDS DE SOLIDARITÉ

FONDS DE SOLIDARITE – AIDE DE 1 500 € (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

BÉNÉFICIAIRES L’aide bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants) et aux personnes morales de droit privé (sociétés) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • Activité débutée avant le 1er février 2020 ;
  • Pas de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • Effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
  • Chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
  • Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

Ces entreprises ont :

  • soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
  • soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

PÉRIODE DE RÉFÉRENCE La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part,

  • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

EXCLUSIONS Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

JUSTIFICATIFS & ÉCHÉANCES A RESPECTER Les bénéficiaires percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Les bénéficiaires pourront prétendre à une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros. Elle devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • L’entreprise emploie, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD
  • Elle se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  • Sa demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elle est cliente (refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours).

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ? · Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/ (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

 


 

  • Informations emploi/ travail dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19

     

Quelques documents sur les mesures gouvernementales pour faire face aux  conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 :

 


 

  • Tout doit être fait pour sauver les entreprises de proximité de la faillite

Mobilisée dès la première heure pour aider les entreprises de proximité à faire face à la crise sanitaire et économique, l’U2P constate avec satisfaction que le Gouvernement a pris les mesures qu’elle préconisait et a suivi le mot d’ordre attendu : « zéro recette = zéro prélèvement pour l’entreprise ». C’est ainsi qu’un arsenal d’aides indispensables sont aujourd’hui à la disposition des entreprises :

  • Report et dégrèvements de charges sociales et fiscales
  • Report des mensualités de prêts bancaires
  • Instauration de prêts de trésorerie garantis par BPI France
  • Création d’un fonds de solidarité destiné aux entreprises de moins de 11 salariés, notamment aux travailleurs indépendants
  • Suspension des factures de gaz et d’électricité et d’une partie des loyers professionnels
  • Extension du dispositif de chômage partiel.

La priorité de l’U2P est aujourd’hui qu’un maximum d’artisans, de commerçants de proximité et de professionnels libéraux s’emparent de ces mesures destinées à les aider à traverser la crise. Ainsi, l’organisation encourage les entreprises à consulter le document présentant en ligne toutes les mesures et sources d’information utiles : bit.ly/33RPvVZ. Il sera actualisé au jour le jour.

Néanmoins, l’U2P s’inquiète de la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures qui les rendent soit totalement inapplicables soit, dans les faits, inopérantes, en contradiction totale avec les annonces faites.

Ainsi, l’U2P déplore que de nombreuses demandes de chômage partiel ne fassent pas l’objet d’une réponse positive sur le terrain alors qu’elles devraient être accordées aux entreprises qui en font la demande. De plus, dans de nombreuses situations, les entreprises sont également confrontées à des demandes de justificatifs exorbitantes de la part de leur DIRECCTE.

De même, l’U2P demande que l’indemnisation de 1500 euros prévue pour les entreprises non contraintes à une fermeture administrative ne soit pas soumise à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70% au mois de mars mais au maximum de 50%, sachant que les arrêts d’activité n’ont débuté que le 15 mars. Si ce seuil était maintenu, aucune entreprise de proximité non soumise à obligation de fermeture ne pourrait y prétendre ! On est loin de l’effet d’annonce.

En outre, l’U2P veillera à ce que les réseaux bancaires répercutent bien localement les directives nationales, en évitant notamment de réclamer des cautions personnelles qui ne sont absolument pas requises compte tenu des garanties de l’Etat.

L’U2P rappelle enfin la nécessité d’associer les représentants des professionnels à la décision d’ouverture ou de fermeture des marchés, et demande que les employeurs puissent imposer, à titre dérogatoire, aux salariés de prendre une partie de leurs congés payés pendant la période de confinement, sans que cette faculté soit soumise à un accord de branche ou d’entreprise, condition qui risque de mettre toutes les entreprises de proximité et les TPE hors délais.

 


 

  • AIDE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

NOUVEAU FORMULAIRE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS

 Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité

• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation

• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020

• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Comment faire une demande ?

Les aides sont octroyées par le CPSTI. Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf.

DEMANDE AIDE CORONAVIRUS ·

Complétez le formulaire

· Adressez-le par courriel à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle)

Et après ?

1. Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

2. Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours

 


 


 

  • LISTE DES UNITÉS TERRITORIALES DIRECCTE

DIRECCTE AURA

UD 01 ara-ud01.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 03 ara-ud03.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 07 ara-ud07.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 15 ara-ud15.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 26 ara-ud26.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 38 ara-ud38.mutations.economiques@direccte.gouv.fr
UD 42 ara-ud42.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 43 ara-ud43.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 69 ara-ud69.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 63 ara-ud63.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 73 ara-ud73.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 74 ara-ud74.activite-partielle@direccte.gouv.fr

 

DIRECCTE Bourgogne Franche Comté

UD 01 franch-ut01.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 25 franch-ut25.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 39 franch-ut39.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 58 franch-ut58.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 70 franch-ut70.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 71 franch-ut71.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 89 franch-ut89.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 90 franch-ut90.activite-partielle@direccte.gouv.fr

 

DIRECCTE Bretagne

UD des Côtes d’Armor : bretag-ut22.muteco@direccte.gouv.fr
UD du Finistère : bretag-ut29.muteco@direccte.gouv.fr
UD d’Ille-et-Vilaine : bretag-ut35.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD du Morbihan : bretag-ut56.activite-partielle@direccte.gouv.fr

 

DIRECCTE Centre Val de Loire

Cher : 02 48 27 10 10 ou centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Eure et Loir : 02 37 18 79 20 ou centre-ut28.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre : 02 54 53 80 30 ou centre-ut36.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre et Loire : 02 47 31 57 49 ou centre-ut37.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loir et Cher : 02 54 55 85 72 et 02 54 55 85 61 ou centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loiret : 02 38 78 98 38 ou centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.fr .

 

DIRECCTE Corse

contactez votre unité départementale au 04 95 23 90 28 ou 04 95 23 90 50 si vous résidez en Corse du Sud
ou au 04 95 32 98 59 ou 04 95 32 98 50 si vous résidez en Haute-Corse.

 

DIRECCTE Grand Est

Unité départementale des Ardennes acal-ud08.direction@direccte.gouv.fr
Unité départementale de l’Aube acal-ud10.direction@direccte.gouv.fr
Unité départementale de la Marne champ-ut51.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Unité départementale de la Haute-Marne christine.moussu@direccte.gouv.fr
Unité départementale de Meurthe-et-Moselle acal-ud54.direction@direccte.gouv.fr
Unité départementale de la Meuse : Les agents sont joignables aux numéros suivants : 07 61 76 48 11 ou 06 85 18 38 04. Ainsi que par courriel à l’adresse : lorrai-ut55.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Unité départementale de Moselle lorrai-ut57.direction@direccte.gouv.fr
Unité départementale du Bas Rhin alsace-ut67.renseignements@direccte.gouv.fr
Unité départementale du Haut-Rhin alsace-ut68.renseignements@direccte.gouv.fr
Unité départementale des Vosges acal-ud88.direction@direccte.gouv.fr

 

DIECCTE Guadeloupe 971.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

 

DIECCTE Guyane 973.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

 

DIRECCTE Hauts de France

Unité départementale du Nord-Lille :
nordpdc-ut59l.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Tél : 03.20.12.20.15 ou 03.20.12.20.36

Unité départementale du Nord-Valenciennes :
nordpdc-ut59v.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Tél : 03.27.09.96.44

Unité départementale du Pas-de-Calais :
nordpdc-ut62.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Tél : 03.21.60.28.62 ou 03.21.60.28.13 ou 13 03.21.60.28.71

Unité départementale de l’Oise :
picard-ut60.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Tél : 03.44.06.26.33

Unité départementale de la Somme :
picard-ut80.mutations-economiques@direccte.gouv.fr
Tél : 03.22.22.41.54

Unité départementale de l’Aisne :
picard-ut02.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Tél : 03.23.26.35.47

 

DIRECCTE  Ile de France

 

DIECCTE La Réunion 974.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

 

DIECCTE Martinique 972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

 

DIECCTE Mayotte 976.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

 

DIRECCTE Normandie

Vos contacts par département :
- 14 : norm-ud14.activite-partielle@direccte.gouv.fr ; téléphone 02 31 47 74 40
- 27 : norm-ud27.activite-partielle@direccte.gouv.fr ; téléphone 02 32 31 85 05
- 50 : norm-ud50.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;Téléphone 02 33 88 32 20
- 61 : norm-ud61.activite-partielle@direccte.gouv.fr ; téléphone 02 33 82 54 03
- 76 : hnorm-ut76.rae.pie@direccte.gouv.fr ; téléphone : 02 32 18 99 34

 

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

UD 79 na-ud79.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 86 na-ud86.direction@direccte.gouv.fr
UD 17 na-ud17.renseignement-droit-du-travail@direccte.gouv.fr
UD 16 na-ud16.direction@direccte.gouv.fr
UD 87 na-ud87.gestion-crise@direccte.gouv.fr
UD 23 na-ud23.creuse@direccte.gouv.fr
UD 19 na-ud19.direction@direccte.gouv.fr
UD 33 na-ud33.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 24 na-ud24.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 40 na-ud40.sct@direccte.gouv.fr – Marie-France Grasmuck : 05 58 46 65 20  / Martine Dupin : 05 58 46 65 98
UD 64 na-ud64.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 47 Activité partielle Christian Gouyon 05 53 68 40 81

 

DIRECCTE Occitanie

09 – ARIEGE
oc-ud09.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud09.direction@direccte.gouv.fr
05.61.02.48.69.

11 – AUDE
oc-ud11.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud11.renseignements@direccte.gouv.fr
04.68.77.40.44.

12 – AVEYRON
oc-ud12.activite-partielle@direccte.gouv.fr
05.65.75.59.34

30 – GARD
oc-ud30.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.66.38.55.42.

31 – HAUTE-GARONNE
oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr
05.62.89.82.10 / 05.62.89.82.11 / 05.62.89.82.15/ 05.62.89.82.18 / 05.62.89.82.35

32 – GERS
oc-ud32.direction@direccte.gouv.fr
05.62.58.37.50

34 – HERAULT
oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.67.22.88.48

46 – LOT
oc-ud46.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud46.direction@direccte.gouv.fr
05.65.20.31.04

48 – LOZERE
oc-ud48.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.66.65.76.89 ou 04.66.65.76.86

65 – HAUTES PYRENEES
oc-ud65.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud65.mutations-economiques@direccte.gouv.fr
05.62.33.18.17 ou 05.62.33.18.49

66 – PYRENEES ORIENTALES
oc-ud66.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.11.64.30.31

81 – TARN
oc-ud81.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud81.direction@direccte.gouv.fr
05.63.78.32.59

82 – TARN ET GARONNE
oc-ud82.activite-partielle@direccte.gouv.fr
05.63.91.87.14

 

DIRECCTE Pays de la Loire

UD 44 : paysdl-ut44.activite-partielle@direccte.gouv.fr

UD 49 : paysdl-ut49.activite-partielle@direccte.gouv.fr

UD 53 : paysdl-ut53.activite-partielle@direccte.gouv.fr

UD 72 : paysdl-ut72.activite-partielle@direccte.gouv.fr

UD 85 : paysdl-ut85.activite-partielle@direccte.gouv.fr 

 

DIRECCTE PACA

UD 04 paca-ud04.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 05 paca-ud05.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 06 paca-ud06.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 13 paca-ud13.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 83 paca-ut83.renseignements@direccte.gouv.fr
UD 84 paca-ut84.muteco@direccte.gouv.fr

 


 

  • BULLETIN D’INFORMATIONS ESTHÉTIQUE INFOS 109 – Edition spéciale COVID-19

 


 

  • FICHES PRATIQUE

Fiche employeur sécurité salarié coronavirus

Fiche d’activité partielle

 


 

  • ARNAQUES liées au CORONAVIRUS

Attestations de déplacement

Les attestations de déplacement sont faites soit sur l’honneur, soit par l’employeur. Elles sont gratuites. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre les sites qui proposent de délivrer des attestations de déplacement contre rémunération.

Attention également aux sites proposant d’éditer une version numérique de cette attestation : l’internaute est susceptible d’y fournir des données personnelles sensibles.

Médicaments

La DGCCRF rappelle qu’il n’existe pas à ce jour de vaccin, d’aliments, de purificateurs d’air, de lampes, de compléments alimentaires ni d’huiles essentielles… qui protègent ni ne permettent de guérir du Coronavirus.

Dès lors, toute présentation de produits (alimentaires ou non) affirmant protéger ou guérir du coronavirus relève de la pratique commerciale trompeuse.

Par ailleurs, les dépistages du Coronavirus sont uniquement effectués par les autorités sanitaires pour confirmer un diagnostic. Toute société ou individu proposant un dépistage est un escroc.

Dans le même ordre d’idées, des sites Internet cherchent à vendre des médicaments alléguant une efficacité contre le virus ou des

médicaments destinés au traitement d’autres maladies (VIH, paludisme…) qui font l’objet de recherches dans le cadre de la lutte contre le virus. La vente de ces derniers n’est possible que sur prescription médicale et en pharmacie. Leur vente en ligne est illégale.

La DGCCRF insiste également sur le fait que la vente en ligne de paracétamol a été suspendue. Les annonces sur Internet proposant ce médicament sont donc frauduleuses.

Décontamination des logements

La DGCCRF rappelle également que la décontamination des logements privés n’est pas prévue à ce jour par les services de l’État. Les personnes prétextant une décontamination obligatoire n’y sont pas habilitées et cherchent, en réalité, à s’introduire frauduleusement dans les domiciles.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, information du 18 mars 2020.

 


 

  • ACTIVITÉ PARTIELLE 23.03.20

Lors d’une réunion téléphonique qui s’est tenue hier avec le Directeur de Cabinet de Muriel PENICAUD, ce dernier a confirmé qu’aucun secteur n’était exclu du champs. En effet, l’ensemble des entreprises sont éligibles dès lors qu’elles subissent une diminution d’activité partielle ou totale. Par contre elles devront être précises sur leur demande et apporter la baisse d’une réelle baisse d’activité.

Par ailleurs, un Décret sera pris dans les prochains jours afin de réformer le dispositif actuel d’activité partielle et dans la foulée un questions/réponses sera transmis au DIRECCTE afin de préciser les modalités d’application.

Voici les précisions du Ministère du Travail paru ce jour. Nous vous tiendrons informés dès la publication du Décret.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

- Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

 


 

Accédez aux « Questions/réponses » pour les entreprises et les salariés mis à jour au 17.03.2020

 


 

  • ET LA TVA ?

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté.

Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d’en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence.

Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d’activité.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

 


 

  • REPORT LOYER, EAU, ÉLECTRICITÉ

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

 


 

  • FONDS DE SOLIDARITÉ

Comment bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ? 
(source ministère de l’économie et des finances)

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

 


 

  • FONDS DE SOLIDARITÉ

Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité́ financé par l’État et les Régions;

Qui est concerné́ par ce fonds de solidarité́ ?

Le fonds de solidarité́ est dédié́ aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à̀ dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’évènementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative  OU  qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.


 

  • RÉGLEMENTATION DES  DÉPLACEMENTS – newsletter du 17.03.2020 11h09

Accédez au FAQ sur la réglementation sur les déplacements.

Accédez à l’attestation de déplacement dérogatoire

Accédez au justificatif de déplacement professionnel

Accédez au décret

Si vous n’avez pas d’imprimante

Christophe Castaner a confirmé qu’il était possible de les “reproduire sur papier libre”. Ces attestations écrites à la main sont elles aussi valables.

Par ailleurs, dans le cas où vous n’auriez pas de papier pour recopier cette attestation, le ministère précise qu’il sera possible de présenter une version numérique de l’attestation sur son smartphone. Vous pouvez donc éditer le fichier PDF depuis votre mobile et le présenter directement en cas de contrôle.

Évidemment, les “déclarations sur l’honneur orales” ne seront pas prises en compte.

 


 

  • ACTIVITÉ PARTIELLE / PLATEFORME – newsletter du 16.03.20 17h46

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
(source : ministère du travail 16 mars 2020)

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 


 

  • INDÉPENDANTS : AIDES URSSAF EMPLOYEURS  – newsletter du 16.03.2020 17h38

Mesures exceptionnelles d’accompagnement des entreprises ACOSS – DGFIP

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

• Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

 Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Deuxième cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 


 

  • AIDES URSSAF POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – newsletter du  16.03.2020 17h30

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

• L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.

• Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

Quelles sont vos démarches ?

Concernant les cotisations

Contactez votre Urssaf :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

• Par téléphone 3698 (service gratuit + prix d’un appel)

Concernant les arrêts de travail :

• Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.

• Il s’applique aux travailleurs indépendants, aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

• Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. DECLARE.AMELI.FR

Le formulaire est le même pour salariés et indépendants mais vous pouvez renseigner votre numéro de siret à la place du numéro employeur et vous inscrire dans la liste des employés.Le formulaire est le même pour salariés et indépendants mais vous pouvez renseigner votre numéro de siret à la place du numéro employeur et vous inscrire dans la liste des employés.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

 

 


 

  • INDÉPENDANTS : DEMANDEZ UNE AIDE A LA SSI – newsletter du 16.03.2020 11h00

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf.

Que faire en cas de difficulté ?

Si vous rencontrez une difficulté et souhaitez bénéficier d’une aide, nous vous invitons à :

• Compléter le formulaire concerné (voir ci-dessous)

• Joindre les pièces justificatives nécessaires

• Transmettre l’ensemble par courrier à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
(ou à la CGSS pour les DOM)


Quelles aides ?

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Pour accéder au formulaire : ctrl + clic

Formulaire ACED Urssaf (métropole)

Formulaire ACED Cgss (Dom)

Aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

• Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.

• Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.

• Prise en charge des formalités de 1ère radiation

Pour accéder au formulaire : ctrl + clic

Formulaire aide financière exceptionnelle Urssaf (métropole)

Formulaire aide financière exceptionnelle Cgss (Dom)

 


 

  • INDÉPENDANTS : DEMANDEZ UNE AIDE A LA SSI – newsletter du 16.03.2020 11h00

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf.

Que faire en cas de difficulté ?

Si vous rencontrez une difficulté et souhaitez bénéficier d’une aide, nous vous invitons à :

• Compléter le formulaire concerné (voir ci-dessous)

• Joindre les pièces justificatives nécessaires

• Transmettre l’ensemble par courrier à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
(ou à la CGSS pour les DOM)


Quelles aides ?

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Pour accéder au formulaire : ctrl + clic

Formulaire ACED Urssaf (métropole)

Formulaire ACED Cgss (Dom)

Aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

• Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.

• Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.

• Prise en charge des formalités de 1ère radiation

Pour accéder au formulaire : ctrl + clic

Formulaire aide financière exceptionnelle Urssaf (métropole)

Formulaire aide financière exceptionnelle Cgss (Dom)

 


 

  • DÉLAI IMPÔTS – newsletter du 16.03.2020 10h44

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impôts à la suite du Coronavirus – Covid 19 – peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

SUIVRE LES LIENS SUIVANTS (ctrl + clic)

• Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 (ODT)

• Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 (PDF)

• Je suis en situation difficile

 


 

  • DÉCLAREZ SANS ATTENDRE VOS SALARIES EN ACTIVITÉ PARTIELLE – newsletter du 16.03.2020 10h11

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/