Les entreprises de moins de 10 salariés
12269 ENTREPRISES CODE APE 96.02BA et 96.02 BB au 1er janvier 2008
anciennement 930 E EN France (source INSEE)

Qu’est ce qu’une entreprise 96.02BA et BB anciennement 930 E ?

Ce sont les entreprises de soins de beauté visage et corps, onglerie, maquillage longue durée, point soleil, soins esthétique à la personne en parapharmacie. Une entreprise artisanale est une entreprise qui a pour activité principale une activité manuelle.
En France, moins de 10 salariés, en Europe le nombre de salariés est indifférent.
Tous les métiers de service sont des métiers artisanaux.
L’artisanat en France et en Europe est le seul secteur créateur d’emplois.

Les chefs d’entreprises code 96.02 BA et BB :

La loi 73 – 193 du 27 décembre 1973 oblige les chefs d’entreprise à cotiser pour leur formation continue. Cette cotisation qui est fixée à 0.29 % du plafond de la sécurité sociale vient s’ajouter à la taxe professionnelle prélevée par les chambres consulaires. En 2013, le montant annuel de la contribution par entreprise est fixée à 62,95 €. Ces sommes versées au Trésor Public sont redistribuées, 0.12 % aux FAFS régionaux et 0.17 % aux FAFS nationaux : FAFCEA.
Il n’y a pas le choix puisque c’est une loi et que cela est prélevé directement. Si les esthéticiennes versent leurs formations à un autre organisme collecteur, elles payent deux fois.

Notre groupement de formation, le GFEC, a depuis 20 ans organisé une centaine de stages collectifs par an et formé environ 1000 esthéticiennes, chefs d’entreprises annuellement ; les stages sont accessibles à tous les chefs d’entreprises et leur salariés adhérents ou pas. Leur promotion est assurée par notre bulletin trimestriel et les journaux professionnels.

Les stages sont organisés dans les régions afin d’éviter les frais de déplacement aux stagiaires. Ces dernières ont aussi le choix de faire des stages de marques ou tout autre stage en faisant une demande individuelle au FAF CEA 14 rue Chapon CS81234 75139 PARIS CEDEX 03.

La loi 82-1091 du 23 décembre 1982 règle l’organisation et le financement de la formation professionnelle des artisans en majorant la Taxe professionnelle.

La Formation Continue des salariés des entreprises code 96.02BA et 96.02BB :

L’accord du 8 décembre 2011 a désigné OPCALIA comme organisme collecteur des 0.6 % de la masse salariale avec un minimum de 54 euros HT par entreprise.

Pour faire participer une salariée à un stage, il suffit d’en faire la demande à OPCALIA
Les stages salariés doivent être passés en DIF car la salariée doit obligatoirement faire 20 heures par an de formation. Ces heures sont cumulables pendant 6 ans si elles ne sont pas prises chaque année.

Une précision toutefois, les contrats de professionnalisation et les apprenties déjà financés ne peuvent être pris en charge pour ces stages mais rien n’empêche de les faire participer en payant.

OPCALIA n’ayant plus de sommes limitées par entreprise pour les stages salariés, une cotisation supplémentaire à une autre OPCA est complètement inutile.

Avec votre adhésion les repas vous sont offerts