Vos obligations

Registres & Affichage Obligatoires

Documents obligatoires à vous procurer à la Société REMARKABLE 

(Catalogue sur demande avec prix adhérent):
Tenir à la disposition des inspecteurs du travail, en cas de contrôle

1/ Registre unique du personnel : Réf. E151 – Article L. 1221-13 du Code du travail Actualisé suite à la loi du 10 juillet 2014. (pour celles qui ont des employées ou des stagiaires)

2/ Registre du contrôle médical : Réf E159 – Article D. 4624-47 du Code du travail.

3/ Registre unique de sécurité : Réf. E258 – Article L. 4711-1, L. 4711-2 et L. 4711-5 du Code du travail.

4/ Registre d’accessibilité des établissements recevant du public: – Arrêté du 19 avril 2017 

Documents obligatoires à vous procurer à la CNAIB

(A demander à : CNAIB 194 boulevard Emile Delmas 17000 LA ROCHELLE)

  • Carnet de Notes (facturettes) obligatoire pour toutes prestations dépassant 25 € :
  • Formulaires de consentements UV 
  • Convention collective (à avoir obligatoirement à la disposition de vos employées) 
  • Grille d’évaluation des risques professionnels (document unique)………..gratuit pour les adhérentes

Décret n° 2001-1016 du 05.11.2001. Art .R.4121-4 du code du travail (pour toutes les Entreprises).

Affichage obligatoire 

  • Les panneaux « Affichage obligatoire»………………………………………gratuit pour les adhérents

Sur ce tableau remplir l’emploi du temps des salariées avec les dates de congés payés et indiquer l’endroit où les salariés peuvent consulter la convention collective et la grille d’évaluation des risques

  • Le règlement intérieur (pas obligatoire pour les moins de 10 salariés)………..gratuit pour les adhérentes

Le règlement intérieur doit être envoyé obligatoirement à l’inspection du travail pour accord et au conseil des prudhommes.

  • Vos tarifs de prestations (à la caisse, en vitrine et à la disposition des clients)
  • L’obligation de délivrer une facture pour toutes les prestations supérieures à 25€ (mettre en vue sur votre caisse)
  • L’étiquetage de tous vos produits et des testeurs

Affichage obligatoire en CABINE UV

  • L’Avertissement pour votre santé (en A3 obligatoirement)………………..gratuit pour les adhérentes
  • La liste des médicaments et cosmétiques photo sensibilisants……………..gratuite pour les adhérentes
  • Les instructions d’utilisation de l’appareil de bronzage
  • Le diplôme d’esthétique ou l’attestation de formation d’enseignement UV (seul le titulaire de cette attestation est habilité à effectuer la prestation)
  • Le client doit dater et signer le formulaire de consentement UV avant le début de la première séance de bronzage dans l’institut (voir documents fournis par la CNAIB).

Vérifications obligatoires

  • L’extincteur doit être vérifié tous les ans
  • L’installation électrique doit être vérifiée tous les ans
  • Les rampes UV doivent être vérifiées tous les deux ans 

Les chiffres de la profession

En cours de réalisation.

APICIL : Prévoyance et Mutuelle santé salarié

Le Groupe APICIL

Le Groupe APICIL, 3ème groupe français de Protection Sociale avec 3,2 Mds € de chiffre d’affaires, propose une gamme complète de solutions performantes et adaptées en santé-prévoyance, épargne et services financiers ainsi que retraite pour particuliers et professionnels.

Chaque jour, les 2 176 collaborateurs du Groupe apportent leur expertise aux plus de 47 000 entreprises et 2 millions d’assurés protégés. Avec ses membres, le Groupe accompagne ses clients au plus près de leurs attentes en répondant à leurs besoins des plus généraux aux plus spécifiques (handicap, BTP…) et dans toutes les étapes de leur vie. Paritaire et mutualiste, le Groupe APICIL soutient des causes d’intérêt général et contribue ainsi à l’avancée de projets sociétaux majeurs. Les partenaires sociaux de la branche esthétique – cosmétique ont décidé de confier la gestion et l’assurance de l’ensemble des régimes de prévoyance et de frais de santé conventionnels au Groupe Apicil. Pour en savoir plus sur l’accord >> https://pro.apicil.com/accord-branche/esthetique-cosmetique/

Engagés auprès des entreprises et des créateurs, Le Groupe APICIL vous accompagne dans votre activité. Nous sommes disponibles par mail ou par téléphone de 8h30 à 18h au 04 72 27 74 74. Nos experts répondent à vos interrogations, qu’elles soient réglementaires ou contractuelles. Parce que vous êtes unique, un seul interlocuteur.

MAAF : RC PRO & Mutuelle santé chef d’entreprise

En cours de création.

GSC : Assedic patronale

La G.S.C (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise) depuis 25 ans

Offre spécifique créateurs et repreneurs d’entreprise

Les créateurs d’entreprise sont particulièrement exposés au risque de perte d’emploi. En effet, près d’un quart des entreprises nouvellement créées cessent leur activité la première année, et après cinq ans, seule la moitié des entreprises poursuivent leur activité.

Fort de l’expérience acquise depuis 25 ans dans le domaine de la Perte d’emploi des chefs et dirigeants d’entreprise, GSC propose des conditions de garantie spécifiquement adaptées aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Le régime garantie tous les chefs d’entreprises en nom personnel y compris les artisans et les dirigeants mandataires non couvert par l’UNEDIC.

Cette garantie vous permet en cas de perte de votre emploi de chef d’entreprise, lors d’événement touchant votre entreprise, de bénéficier d’indemnités perte d’emploi.

Pour y avoir droit, il faut obligatoirement être :

  • Adhérente à la CNAIB.
  • Être inscrit au Répertoire des Métiers et/ou au RCS.
  • Ne pas faire l’objet de déficit financier.
  • Avoir moins de 58 ans.
  • Un délai de 12 mois est nécessaire après l’affiliation.

En cas de perte d’emploi :

  • Dépôt de bilan suite à une décision judiciaire.
  • Dissolution cernable.
  • Fusion, absorption, restructuration suite à une contrainte économique.

Classe spécifique Créateurs et Entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2005, GSC propose aux créateurs et repreneurs dont les entreprises ont moins de 3 années d’ancienneté une classe spécifique adaptée à leurs besoins.

  • Pas de condition de revenu minimal.
  • Actualisation des garanties, conseillée dès que possible au 1er janvier de chaque exercice. Dans ce cas, aucun nouveau délai d’attente n’est appliqué.
  • Exonération du droit d’entrée pour les créateurs/repreneurs (classe spécifique créateur et classe 1 sans régime complémentaire).

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site https://www.gsc.asso.fr/.

Interrompre votre adhésion vous fait perdre vos droits à cette garantie.

NORMES AFNOR

La CNAIB a participé à l’élaboration de la norme française X50-831-1-Soins-de-beaute-et-de-bien-etre-partie-1-Exigences de-qualité-de-service.

Cette norme est : 

  • applicable depuis le 1er mai 2014.
  • Volontaire, non certifiable AFNOR.
  • Auto-déclarative

Ses critères sont :

➤ Exigences d’accueil, de qualité de services, de compétences, de sécurité et d’hygiène…

Où vous les procurer :

Sur le site AFNOR : 2 normes :

➤ XP X50-831-1 Mai 2014 Soins de beauté et de bien-être – Partie 1 : exigences générales de qualité de service

– Prix : 120 € TTC

http://www.boutique.afnor.org/norme/xp-x50-831-1/soins-debeaute-et-de-bien-etre-partie-1-exigences-generales-de-qualitede-service/article/819672/fa177871

➤ NF X50-843 Février 2014 Spas de bien-être – Conception et fonctionnement, offre de soins de bien-être et/ou de beauté et compétences du personnel :

– Prix : 76 € TTC

http://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x50-843/spas-debien-etre-conception-et-fonctionnement-offre-de-soins-de-bienetre-et-ou-de-beaute-et-competences-dupersonnel/article/804851/fa180266

Si vous appliquez ces normes faites le savoir à vos clientes :

Affichette : Cet institut est conforme à la norme AFNOR X50-831-1:2014 « Soins-de-beauté-et-debien-être » (pas de logo AFNOR)