Les réglementations

RÉGLEMENTATION – CONTRÔLES UV

Les appareils

UV1 : usage professionnel dans le domaine de l’esthétique. Leur vente au public est interdite.

UV2 et UV4 : usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.

UV3 : vente au grand public

Déclaration

Toute acquisition par un professionnel d’un appareil de bronzage pour système U.V. (neuf ou d’occasion) doit faire l’objet d’une déclaration adressée à la D.D.P.P. où se trouve l’établissement.

FORMULAIRE DE DÉCLARATION

Affichage

Les mentions d’avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l’article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes :

  1. La catégorie UV de l’appareil, tel que défini aux dispositions de l’article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 » ;
  2. Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d’équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d’équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l’appareil ;
  3. La mise en garde, en caractères visibles et lisibles :

« Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu’au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité. »

Attention ! L’exposition aux rayonnements d’un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d’un vieillissement cutané prématuré. L’existence d’une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d’éliminer les risques sanitaires encourus en cas d’exposition, en particulier le risque de cancer. L’utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies.

Si le support de la publicité est écrit ou graphique, cet avertissement occupe une surface d’au moins 25 % de la surface totale de la publicité.

Si le support de la publicité est électronique, l’avertissement est visible dès que le consommateur accède à la publicité.

Publicité

Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente d’un tel appareil, doit être accompagnée d’un avertissement sur les risques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, dont le contenu et les modalités de présentation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l’exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé.

Exigences en matière d’attestations

Pour celles qui ont passées leur première formation ou formation de renouvellement UV:

Entre le 11/09/1997 et le 31/12/2013, elles ont l’obligation, pour poursuivre cette activité, de repasser la formation initiale (voir liste des centres agréés par le ministère de la santé dans la rubrique actualité de ce site).

A compter du 01/01/2014 seul la formation renouvellement est obligatoire tous les 5 ans.

Entretien de votre rampe

Lors du contrôle de votre appareil, le contrôleur vous demandera votre protocole de nettoyage ainsi que le suivi des opérations de nettoyage. Téléchargez ci-dessous un modèle de protocole de nettoyage et de suivi des opérations de nettoyage.

PROTOCOLE-DE-NETTOYAGE 

SUIVI DES OPÉRATIONS DE NETTOYAGE

Vérification des appareils UV

Le Contrôle de vos appareils UV par un organisme vérificateur agréé est obligatoire tous les 2 ans. L’arrêté du 11 mars 2013 modifiant l’arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique. La mise en conformité de votre appareil s’établit sur des points précis de sécurité ne pouvant être vérifiés que par un organisme agréé.

Destruction ou cession de votre rampe

En cas de destruction de votre rampe il est impératif que vous suiviez la procédure exigée par l’arrêté du 20 octobre relatif à la traçabilité.

Nous vous conseillons de vous adresser à votre fournisseur qui pourra vous reprendre vos rampes UV ou à une de ces sociétés qui recyclent :

ECOLOGIC GENERALISTE : Tel: 01.30.57.79.09.

ECO-SYSTEM: Tel: 0825.88.68.79.

RECYLUM: Tel: 0810.00.17.77.

SPHERE ESTHETIQUE Tél. 06.08.63.90.88

Idéal Esthétique – Pascal Delhaye Tél. 06 03 28 12 42

Pour la carcasse de votre appareil contactez la GDE Entreprise de recyclage http://www.gderecyclage.com/sites-de-collecte/.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre déchetterie qui peut reprendre « la carcasse » de votre appareil et déposer vos tubes dans un magasin comme Leroy Merlin. Attention, surtout n’oubliez pas de faire remplir le justificatif de destruction par la société ou la déchetterie, que vous adresserez ensuite à l’aide du formulaire de déclaration de cession à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations – DD(CS)PP – de votre département ainsi qu’à votre organisme de contrôle.

JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION

FORMULAIRE DE DESTRUCTION OU DE CESSION

Réglementation Contrôle Électrique

La périodicité du contrôle électrique pour les établissements recevant des travailleurs (ERT) est fixée à un an.

Cf art.3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications des installations électriques.

Extrait de l’article : « La périodicité des vérification est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Le chef d’établissement informe l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées… »

Pour les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 la réglementation incendie impose également à l’exploitant des vérifications périodiques des installations électrique à fréquence régulière y compris en l’absence de salarié.

Cf arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

PARTENARIAT

La CNAIB a signé, avec la SOCOTEC et APAVE, un contrat de partenariat.
Ce contrat, avec tarifs préférentiels, concerne les vérifications périodiques électriques et le contrôle des appareils UV.

APAVE

CONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES

Option 1: contrôle des installations UV

Dans ce cas APAVE vous propose un contrat d’abonnement pour l’ensemble de vos cabines UV aux tarifs suivants :

  • 1 cabine UV: 183,20 € TTC
  • 2 cabine UV: 345,50 € TTC
  • 3 cabine UV: 488,40 € TTC

Option 2 : contrôle des installations électriques

Dans ce cas APAVE vous propose le contrôle électrique réglementaire de vos installations au tarif suivant :

  • Surface de l’institut entre 10 et 81 m² : 147,80 € TTC
  • Surface de l’institut entre 82 et 120 m² : 168,50 € TTC
  • Surface de l’institut entre 121 et 180 m² : 199,00 € TTC

Option 3 : contrôle des installations UV + installations électriques

  • 1 cabine – 167,8 € TTC
  • 2 cabines – 325,6 € TTC
  • 3 cabines – 468 € TTC
  • Surface de l’institut entre 10 à 81 m² – 106,8 € TTC
  • Surface de l’institut entre 82 à 120 m² – 132,2 € TTC
  • Surface de l’institut entre 121 à 180 m² – 173 € TTC

Limite de mission :

  • Apave se réserve un délai de un mois après la réception de votre demande d’intervention afin d’organiser la planification des interventions.
  • La vérification des appareils UV aura systématiquement lieu en même temps que la vérification périodique électrique (vérification biennale).

Annulation d’intervention :

  • Délai de prévenance minimum souhaité en cas d’annulation d’intervention : 4 jours ouvrés (*),
  • Pénalité tarifaire en cas de non respect du délai de prévenance : 96 € TTC, TVA au taux de 20%, si ce délais n’est pas respecté,
  • Majoration de 54 € TTC soit 45 € HT, TVA au taux de 20%, si l’institut se situe à plus de 100 km d’une agence Apave.

Contact : 
Jean-Louis TERRADE 
Responsable des agences APAVE de La Rochelle et Niort 
 06 10 47 18 57
Email : jean-louis.terrade@apave.com
Site web : www.apave.com

SOCOTEC

Contact : 
Marika TANNEAU
Directrice Commerciale Régionale
DIRECTION COMMERCIALE France
Socotec Construction
10 rue Jean-Baptiste Boussingault
ZAE République III
86000 POITIERS
Tél: 05 49 47 47 66 | Mob.: 06 24 71 95 29
Mail: marika.tanneau@socotec.com
www.socotec.fr