E-REPORTING & FACTURATION ÉLECTRONIQUE

CE QUI CHANGE DÈS SEPTEMBRE 2026 POUR LES INSTITUTS & SPAS

La réforme de la facturation électronique entre progressivement en application et concernera toutes les entreprises, y compris les instituts de beauté, spas, esthéticiennes à domicile, quel que soit le statut (micro-entreprise, société, etc.).

À compter de septembre 2026, de nouvelles obligations entreront en vigueur : il sera indispensable d’anticiper dès maintenant pour éviter les erreurs, les retards et d’éventuelles sanctions.

DEUX NOTIONS À RETENIR : E-FACTURATION & E-REPORTING

E-facturation : factures entre professionnels (B2B) L’e-facturation correspond à la transmission d’une facture électronique entre entreprises, via une plateforme agréée. Exemple : une facture entre un institut et un fournisseur, ou entre deux professionnels.

E-reporting : déclaration automatique des ventes B2C L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données de vente, notamment : les ventes à des particuliers (B2C), les ventes à l’étranger.

En résumé :

E-facturation = factures entre professionnels
E-reporting = transmission à l’administration fiscale des ventes aux particuliers (ou à l’étranger)

LE CALENDRIER : QUAND EXACTEMENT ?

Septembre 2026 : première étape obligatoire

Inscription sur une plateforme et Réception de vos factures

Attention, même si vous n’êtes identifié comme professionnel par aucun fournisseur, vous êtes dans l’obligation de vous inscrire à une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 sous peine d’amende mensuelle allant de 50 * par factures et cumulable jusqu’a15000€ et par an. Pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs qui seront adressées à votre entreprise.

Septembre 2027 : deuxième étape

Faire régulièrement votre e-reporting de chiffre d’affaire auprès de l’administration fiscale . Et envoyer les factures que vous adresserez à vos clients professionnels établis en France( BtoB)

CONCRÈTEMENT, QU’EST-CE QUI DEVRA ÊTRE TRANSMIS ?

L’e-reporting concernera notamment : les ventes à des particuliers (B2C) : prestations, produits, bons cadeaux… toutes les ventes réalisées, y compris pour les professionnels à domicile, les encaissements qui devront remonter automatiquement via le logiciel.

Les logiciels devront être connectés au Portail Public de Facturation (PPF), via une plateforme agréée.

Selon votre situation fiscale :

Si vous êtes en franchise de TVA

Vous devrez transmettre votre chiffre d’affaires (CA).

Si vous êtes assujettie à la TVA

Vous devrez transmettre des informations plus détaillées, sur vos ventes B2C (ex : ventilation TVA).

QUELLES INFORMATIONS EXACTEMENT ?

Les informations transmises pourront inclure : le montant (total ou HT selon le cas), la TVA, la date de vente, le mode de paiement (CB, espèces, virement…).
Pour les ventes à des particuliers, l’objectif est que l’administration fiscale reçoive automatiquement les informations essentielles : montant, date, moyen de paiement.

POURQUOI CETTE RÉFORME ?

Les objectifs affichés par l’État sont : simplifier la gestion de la TVA, lutter contre la fraude, moderniser les échanges comptables et la gestion administrative des entreprises.

Y AURA T’IL DES SANCTIONS ?

Oui. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues, notamment : 15 € par vente non transmise ou par transmission non conforme, ou 15 € par jour de retard, avec un plafond pouvant atteindre 15 000 € par an.
D’autres conséquences peuvent également survenir : rejet de factures électroniques, blocage possible des remboursements de TVA.

CE QUE NOUS VOUS CONSEILLONS DÈS MAINTENANT

Pour être prête dans de bonnes conditions :

vérifiez que votre logiciel de caisse/facturation sera compatible,
identifiez une plateforme agréée (PDP) ou le PPF, échangez avec votre expert-comptable,
anticipez vos usages : vente en cabine, vente produits, bons cadeaux, prestations à domicile…