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La Règlementation
La CNAIB-SPA se félicite de la publication au Journal Officiel de vendredi du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique.
Il fait suite à une longue attente de cinq ans depuis que le Conseil d’Etat avait enjoint le Gouvernement à ouvrir l’épilation laser et IPL aux non-médecins. Ce décret est à l’aboutissement d’un long processus de discussion et de négociation avec les autorités publiques auquel la CNAIB-SPA a pris une part active : une vingtaine de réunions avec l’administration, des dizaines de correspondances…
Ce décret permet ainsi de sécuriser sur les plans financier et juridique la pratique de l’épilation laser et IPL par les professionnels de l’esthétique.
La CNAIB-SPA salue cette ouverture large et souple traduite dans le décret qu’elle accueille comme un gage de confiance envers la profession et s’engage à œuvrer à la structuration d’une offre de formation exigeante, à la hauteur de cette confiance. A ce titre, la CNAIB-SPA reste vigilante quant aux arrêtés sur la formation à venir, et notamment à ce qu’ils prévoient un délai de mise en conformité en adéquation avec la réalité du secteur.
La publication de ce décret est un gage important donné à la profession vis-à-vis de son désir de modernisation et s’inscrit dans le combat de la CNAIB-SPA pour clarifier et protéger les contours de la profession, souvent attaqués, en cohérence avec le haut niveau de formation dont nous bénéficions en France.
Nous vous apportons d’ores et déjà des précisions utiles et importantes à la compréhension du décret :
Le décret sera suivi d’un arrêté relatif à la formation professionnelle des esthéticiens diplômés d’État. A ce jour la formation règlementaire n’est pas encore accessible, attention aux propositions de formation qui ne seraient pas règlementaires.
Le délai de mise de conformité est de 24 mois
En ce qui concerne les dispositifs que vous pouvez utiliser, c’est le régime prévu par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux qui s’applique, en particulier son annexe 16.
Les sanctions relatives à l’application du décret relèvent des articles L. 1151-2, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique.
Concernant les sanctions :
L 11 52 La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d’autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l’article L. 6322-1 du présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation.
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
L 11 53 En cas d’exercice d’une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1151-2, l’autorité administrative peut suspendre le droit d’exercer l’activité concernée pour une durée maximale de six mois.
Si, au terme de la durée de suspension, l’intéressé ne s’est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce l’interdiction d’exercer l’activité concernée pour une durée maximale de cinq ans. L’activité ne peut être reprise à la fin de la période d’interdiction que si l’intéressé justifie s’être mis en conformité avec les règles en vigueur.
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049592616.
La Formation
L’arrêté concernant la formation règlementaire obligatoire pour pratiquer l’IPL et/ou le Laser est paru le 26.02.2025 au Journal Officiel.
Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
Cet arrêté précise les modalités de la formation obligatoire, ainsi que les obligations de sécurité et d’information à respecter :
1. La formation socle : un socle de connaissances et de compétences
La formation socle est obligatoire pour toutes les esthéticiennes souhaitant pratiquer l’épilation par IPL ou laser. Elle se compose de deux volets :
Partie théorique commune : elle aborde des sujets tels que l’anatomie et la physiologie de la peau, les contre-indications, la réglementation en vigueur, et les bonnes pratiques d’accueil et d’information des consommateurs.
Partie pratique spécifique : elle est propre à chaque technique (IPL ou laser) et inclut l’apprentissage du fonctionnement des appareils, la gestion des incidents et la déclaration des événements indésirables.
La durée de la formation varie selon la technique choisie :
4 jours pour le laser,
2 jours et demi pour l’IPL,
5 jours si les deux techniques sont suivies.
À l’issue de la formation, une attestation est délivrée, valable 5 ans. Elle précise le nom et prénom du professionnel formé, les coordonnées de l’organisme de formation, la dénomination de la formation, les dates de délivrance et d’expiration, et le lieu d’organisation de la formation (en présentiel ou à distance).
2. La formation de remise à niveau : actualisation des connaissances
Tous les cinq ans, les esthéticiennes doivent suivre une journée de formation de remise à niveau. Cette formation comprend :
Une demi-journée théorique : rappel de la réglementation et des bonnes pratiques, mise à jour sur les évolutions réglementaires éventuelles, règles d’hygiène, principes et modalités d’information du consommateur, et déclaration des événements indésirables.
Une demi-journée pratique : rappel des consignes d’utilisation des machines utilisant la lumière pulsée intense et le laser, avec une mise en situation professionnelle. (Une évaluation clôture cette formation, consistant en une épreuve théorique (3 questions à choix multiples) d’une durée de 15 minutes.
3. Formation aux premiers secours citoyens (PSC)
En complément de la formation socle, les esthéticiennes doivent suivre une journée de formation aux premiers secours citoyens (PSC), validée par une attestation de formation. Cette mesure vise à renforcer leur capacité à réagir en cas d’incident lors des séances d’épilation.
4. Obligations d’information et de sécurité
Les esthéticiennes doivent informer les consommateurs sur les risques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements émis par les appareils, les contre-indications à l’épilation, la nécessité de consulter un médecin avant toute première séance, et l’obligation de porter des lunettes de protection.
Avant chaque séance, elles doivent procéder à un examen attentif de la peau, évaluer le phototype, vérifier l’absence de signe évocateur d’une contre-indication, et régler le paramétrage des appareils en fonction du phototype du consommateur. La traçabilité de ces actes doit être effectuée systématiquement.
5. Période transitoire
Les esthéticiennes déjà en activité disposent d’un délai de 18 mois, soit jusqu’au 26 juin 2026, pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences. Passé ce délai, la validation de la formation socle sera obligatoire pour exercer légalement.
6. Où se former ?
Les formations doivent être dispensées par des organismes de formation du secteur de l’esthétique respectant les dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail et à jour de leurs obligations administratives et financières.
Il est recommandé de vérifier que l’organisme choisi est habilité à proposer ces formations et que les formateurs disposent des qualifications requises.
Conclusion
La mise en place de ces formations vise à garantir la sécurité des consommateurs et à encadrer les pratiques des esthéticiennes dans le domaine de l’épilation à la lumière pulsée intense et au laser. Il est essentiel pour les professionnelles de se conformer à ces obligations afin d’exercer en toute légalité et de manière sécurisée.